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Etes-vous concerné ? La demande d’un permis de construire concerne toute personne propriétaire d’un terrain ou occupant ledit terrain et ayant eu l’autorisation des propriétaires, et voulant effectuer des travaux d’une certaine ampleur. Vos travaux entrent-ils dans le champ d’application de ce permis ? Les travaux qui nécessitent obligatoirement un permis de construire sont ceux […]
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les sociétés (IS), appelé également impôt sur les bénéfices : Est recouvré par l’Administration fiscale. Est un impôt prélevé sur le résultat annuel de votre entreprise. Il s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. (Exemple : chiffre d’affaires > 7,63M€ ou CA > 250M€ […]
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source constitue le régime de droit commun d’imposition de l’impôt sur le revenu. Quel est le champs d’application du prélèvement à la source? Il recouvre deux situations : La retenue à la source qui touche principalement (liste non exhaustive) : les traitements publics, les […]
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce à l’amiable, est un divorce sans litige. L’intervention du juge n’est pas nécessaire. Quelles en sont les conditions ? Il suppose un commun accord des époux sur le divorce en lui-même ainsi que sur l’intégralité de ses effets. […]
L’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement qu’il a engendré a permis à de nombreux Français de découvrir la télémédecine. La télémédecine c’est la possibilité de recourir aux services d’un professionnel de la santé dans le cadre d’une consultation dématérialisée par le biais d’une application mobile installée sur son téléphone. Qui n’a jamais entendu […]
