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Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le harcèlement moral au travail est constitué par des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter […]
Qu’est-ce que l’expropriation ? C’est ce que l’on appelle l’acquisition forcée de la propriété par une personne publique, c’est-à-dire l’Etat, une collectivité territoriale… Il faut que le bien sujet de l’expropriation appartienne à une personne privée, c’est-à-dire un particulier ou une société. Peu importe que le bien soit l’objet d’un usufruit, d’une indivision, d’une servitude… […]
Si vous avez un conflit concernant votre contrat de travail, vous n’êtes pas obligés d’engager la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Des solutions amiables vous sont proposées. La médiation conventionnelle L’employeur et le salarié font alors appel à un tiers pour tenter de trouver un accord entre eux. La tierce personne tentera de […]
La forme juridique de votre société n’est pas figée à celle choisi en début de vie sociale. Ainsi nous verrons que dans de nombreux cas, le dirigeant ou les associés peuvent être amenés à changer de forme de société. Nous verrons également qu’on distingue deux types de changement de forme juridique : la transformation de […]
Un contrat de travail est un accord dans lequel un salarié s’engage à travailler pour un employeur, qui doit alors le rémunérer. Les conditions générales pour conclure un contrat de travail sont les mêmes que pour la plupart des autres contrats : Le contenu doit être licite et certain : le contrat doit avoir pour […]
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail conclu sans limitation de durée. Le CDI est la norme en droit du travail. C’est-à-dire que par défaut, un contrat de travail est un contrat conclu sans durée limitée. Le CDI est plus protecteur pour le salarié car la rupture est strictement […]
La taxe foncière et la taxe d’habitation touchent la fiscalité des ménages et possèdent ainsi certains points communs. Par qui sont fixés les taux ? Ces taxes ont des taux votés par les collectivités territoriales conformément au Code général des impôts. La taxe d’habitation n’y est pas mentionnée car il existe un régime transitoire en […]
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse qui constitue son domicile juridique. Cette adresse va avoir une importance juridique : elle va déterminer la nationalité de l’entreprise, le tribunal de commerce compétent, etc. Le siège social a aussi une importance pratique : c’est l’adresse connue de l’entreprise vis à vis des tiers et […]
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Le harcèlement sexuel au travail est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit : Portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; Créés à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. De plus le harcèlement […]
Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Le travail dissimulé est communément appelé par vous et moi, le « travail au noir ». C’est un délit. Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : La dissimulation d’activité ; La dissimulation d’emploi salarié. Plus généralement peuvent également donner lieu à des poursuites et à des condamnations dans […]
