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On parle de pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les Sociétés Anonymes (SA), pour désigner des conventions conclues entre les associés parallèlement aux statuts de la société. On dit donc qu’il s’agit d’un acte extra-statutaire. Qu’est-ce que le pacte d’associés ? Le pacte d’associés est un contrat qui permet aux associés, que ce soit dans […]
Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ? La reconnaissance de paternité est prévue dans le cas où la filiation n’est pas établie d’office. Dans quels cas faut-il procéder à une reconnaissance de paternité ? Il est prévu par la loi une présomption de paternité des pères mariés. Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de […]
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte répertorie les sommes qui vous sont versées lors de la rupture de votre contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par votre employeur et vous est remis contre reçu. Il vous est dû pour tout type de contrat de […]
Qu’est-ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est prévue par le Code de procédure pénale. La détention provisoire est un dispositif exceptionnel de privation de liberté qui consiste à vous placer provisoirement dans un établissement pénitentiaire dans l’attente que vous soyez jugé. Dans quelles situations puis-je être placé en détention provisoire ? Vous […]
A l’inverse du CDI, le CDD est conclu pour un certain temps. En principe, le CDD comprend un terme précis, c’est-à-dire qu’il fixe le jour où la relation contractuelle prendra fin. Ce type de contrat peut être conclu par une durée maximale de 18 mois ; mais il est possible de le renouveler 2 fois. […]
Le contrat d’intérim est un contrat de travail temporaire. Contrairement au CDI et au CDD, il met en relation 3 parties : le salarié, l’entreprise de travail temporaire (la boite d’intérim) et l’entreprise dans laquelle s’effectuera le travail. L’idée générale est que la boite d’intérim sélectionne des candidats, les embauche et les rémunère pour qu’ils effectuent […]
Un salarié a le droit à un repos hebdomadaire et un repos quotidien. Il ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Ainsi, un jour de repos dans la semaine doit lui être accordé. En principe, ce jour de repos est le dimanche. Le Code du travail prévoit en effet que dans l’intérêt des salariés, le […]
Selon le Code du travail, la démission est un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit pour le salarié de manifester sa décision de mettre fin à la relation de travail qui l’unit à son employeur. La démission n’est utilisée que pour le départ d’un salarié dans le cadre d’un CDI ; on […]
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail. Pour cela, il y a plusieurs options possibles : la rupture conventionnelle, la démission et différents types de licenciement (licenciement pour inaptitude, licenciement disciplinaire, et licenciement pour motif économique). Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Il s’agit de mettre fin au […]
Si vous voulez constituer une société, il y a plusieurs étapes incontournables, la plus importante d’entre elles est la rédaction des statuts de société. La rédaction de ces statuts est soumise à certaines conditions de formes et de fond que nous verrons ici. Il faut avant tout préciser que la rédaction des statuts n’est pas […]
