Calcul, déclaration et paiement de la contribution financière des entreprises (CFE)
Comment calculer la CFE ?
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.
Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2020, on prendra en compte les biens utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2018.
A défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé en principe par la commune en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en n-2.
La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d’imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration et paiement de la CFE
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