CGU Avocats

Version au 1er novembre 2021.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour les Utilisateurs « Avocats »

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente LawGo (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société LawGo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 850 113 333, dont le siège social est situé 117, avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après désignée « LawGo ») et toute personne, exerçant la profession d’avocat, inscrite, désireuse d’utiliser l’application mobile LawGo, téléchargeable gratuitement, notamment sur l’App store Apple et le Play store Android (ci-après désignée la« Plateforme »).

La création d’un compte Avocat implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales au moyen d’une case à cocher, dont l’Avocat reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Ces Conditions Générales intègrent la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL suivante : https://lawgo.fr/politique-de-confidentialite/.

En sus de constituer un contrat entre LawGo et l’Avocat, les Conditions Générales forment un contrat entre l’Utilisateur et l’Avocat, relation à laquelle LawGo n’est pas partie.

L’Avocat peut à tout moment consulter les Conditions Générales, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande adressée par courrier au siège social de LawGo.

LawGo et l’Avocat sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

Article 1       Définitions

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • «Abonnement » désigne l’abonnement payant à la Plateforme souscrit par l’Avocat, qui permet de réduire les coûts des Frais de Service.
  • « Avocat» désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme, qui exerce la profession réglementée d’avocat définie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui est inscrite à un barreau français et détient l’ensemble des titres et diplômes nécessaires pour ce faire.
  • « Frais de Service» désigne les frais de service facturés par LawGo sur le prix de la Visio-Consultation, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme.
  • « Service» désigne tous les services fournis par LawGo et la Plateforme et, notamment, le service de mise en relation entre Utilisateurs et Avocats ainsi que les Services de mise à disposition d’outils permettant la réalisation de Visio-Consultations.
  • « Utilisateur» désigne toute personne physique, inscrite sur la Plateforme, afin de pouvoir planifier une Visio-Consultation avec un Avocat pour lui présenter son problème juridique et obtenir des conseils légaux.
  • « Visio-Consultation» désigne la téléconférence, qui permet à l’Utilisateur et à l’Avocat de se voir, au cours de laquelle l’Utilisateur exprime sa difficulté juridique à l’Avocat qui va lui fournir des conseils juridiques.

Article 2       Inscription sur la Plateforme

L’Avocat s’inscrit sur la Plateforme en téléchargeant l’application LawGo depuis l’Apple Store ou Android.

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Avocat doit être inscrit à un barreau français (France métropolitaine ou Dom-Tom).

En vue de son inscription sur la Plateforme, l’Avocat doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à LawGo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Avocat.

Cette inscription est obligatoire afin de pouvoir utiliser la Plateforme et accéder aux Services.

Parmi les données devant nécessairement être transmises à LawGo figurent ses nom et prénom(s), date de naissance, adresse électronique professionnelle, adresse postale du cabinet, numéro de téléphone professionnel, barreau de rattachement ainsi que numéro CNBF.

En sus, l’Avocat devra prendre en photo sa carte d’identité professionnelle afin de justifier sa qualité d’avocat.

L’Avocat s’engage à ce que les informations ainsi communiquées soient exactes, véridiques et précises. En tout état de cause, l’Avocat consent à garantir LawGo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

L’Avocat doit indiquer ses domaines juridiques d’intervention pour lesquels il peut être contacté via la Plateforme, en vue de la réalisation d’une Visio-Consultation.

Afin de finaliser sa demande d’inscription sur la Plateforme, l’Avocat doit accepter les Conditions Générales au moyen d’une case à cocher via laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Dès que l’Avocat aura renseigné et validé le formulaire d’inscription à la Plateforme, sa demande d’inscription est envoyée à LawGo.

Avant de valider l’inscription de l’Avocat, LawGo va vérifier qu’il n’existe aucun élément suspect laissant présumer une usurpation d’identité ou la transmission de fausses informations par ce dernier, ainsi que la demande d’inscription semble respecter les stipulations des Conditions Générales.

Dans une telle situation, LawGo validera l’inscription de l’Avocat sur la Plateforme. Dans le cas contraire, LawGo refusera l’inscription de l’Avocat sur la Plateforme.

L’Avocat est pleinement informé que cette procédure de validation ou de refus est susceptible de prendre au maximum quinze (15) jours.

A compter de la validation de l’inscription de l’Avocat, LawGo enverra un courrier électronique, sur l’adresse e-mail professionnelle qu’il aura renseignée au moment de son inscription, afin de confirmer la création de son compte Avocat.

Après la validation de son compte Avocat par LawGo, l’Avocat devra transmettre via la Plateforme, une copie de sa carte d’identité, un justificatif de l’adresse postale professionnelle renseignée au moment de son inscription ainsi que le relevé d’identité bancaire de son compte professionnel. Ces éléments sont nécessaires afin de permettre à LawGo de reverser à l’Avocat, sa rétribution.

Dès la réception du courriel de confirmation, l’Avocat pourra pleinement accéder aux Services.

La création du compte de l’Avocat se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à LawGo et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Avocat de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).

Dans la situation où l’Avocat aurait fait une déclaration incomplète ou erronée, son compte Avocat peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable.

Le compte personnel de chaque Avocat lui permet de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Avocat sera réputée avoir été réalisée par ledit Avocat. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Avocat doit contacter dans les plus brefs délais LawGo à l’adresse suivante contact@lawgo.fr afin que ceux-ci soient désactivés.

Article 3       Souscription à un Abonnement

L’inscription de l’Avocat sur la Plateforme est gratuite.

Toutefois, l’Avocat peut souscrire à un Abonnement payant à la Plateforme qui permet de réduire le prix des Frais de Service.

Le prix, la durée et les avantages octroyés par l’Abonnement sont précisés sur la page « Abonnement » de la Plateforme.

L’Avocat peut souscrire à un abonnement directement via son compte Avocat sur la Plateforme. Le processus de commande est composé des trois étapes énumérées ci-après :

  • la sélection de l’Abonnement souhaité ;
  • le renseignement des informations bancaires pour procéder au règlement électronique de la commande ;
  • la validation de la commande après vérification en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Avocat à l’adresse électronique qu’il a renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme, afin de confirmer la prise de commande.

Une fois cet e-mail réceptionné, l’Avocat est pleinement abonné à la Plateforme, pour la durée de l’Abonnement souscrit.

Article 4       Description des Services

4.1         Disponibilité en vue d’une Visio-Consultation

L’Avocat est informé que les réservations de Visio-Consultation ne peuvent se faire que via la Plateforme.

Lorsque l’Avocat dispose de créneaux horaires disponibles pour tenir une Visio-Consultation, il doit indiquer ses disponibilités par le biais de son compte Avocat.

Les Utilisateurs ayant un problème juridique relevant du domaine d’intervention recherché par l’Utilisateur, disponibles aux créneaux horaires recherchés par l’Utilisateur sont présentés de façon aléatoire.

Lorsqu’un Utilisateur a réalisé une demande de Visio-Consultation via la Plateforme, cette demande est notifiée à l’Avocat concerné sur son compte Avocat ainsi que sur l’adresse e-mail professionnelle renseignée lors de son inscription sur le Plateforme.

L’Avocat est alors présumé avoir accepté la demande de Visio-Consultation.

L’Avocat peut refuser la demande de Visio-Consultation dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt.

Dans la situation où l’Avocat refuse la demande de Visio-Consultation il devra en informer immédiatement LawGo en en indiquant la raison, LawGo en informera l’Utilisateur.

Dans le cas contraire, au moment où l’Avocat accepte la demande de Visio-Consultation de l’Utilisateur, LawGo envoie à l’Avocat un e-mail de confirmation de la tenue de la Visio-Consultation. En sus, le rendez-vous de Visio-Consultation est enregistré sur son compte Avocat.

A partir de cette acceptation, l’Avocat est informé que l’Utilisateur pourra lui envoyer via la Plateforme des notes concernant le problème juridique qu’il souhaite aborder avec lui. Conformément à ses obligations déontologiques, l’Avocat pourra veiller à ce qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec l’Utilisateur.

A compter de l’acceptation de la demande de Visio-Consultation par l’Avocat, le contrat entre l’Utilisateur et ledit Avocat est valablement formé. LawGo est un tiers à ce contrat.

Ainsi, l’Avocat s’engage à être disponible au jour et à l’heure de la Visio-Consultation réservée par l’Utilisateur.

L’Avocat est informé que l’Utilisateur peut annuler une Visio-Consultation au maximum vingt-quatre (24) heures avant sa date effective. A défaut d’avoir annulé la Visio-Consultation dans les délais impartis, la Visio-Consultation lui sera facturée et l’Avocat percevra les sommes convenues. LawGo informera l’Avocat de l’annulation de la Visio-Consultation à compter de la réception de la demande d’annulation provenant de l’Utilisateur.

L’Avocat peut annuler une Visio-consultation via son compte Avocat et dans les mêmes délais que l’Utilisateur. Pour ce faire, LawGo lui demandera de fournir un juste motif.

4.2         La conduite de la Visio-Consultation

A l’heure de la Visio-Consultation, l’Avocat reçoit une notification sur son téléphone portable qui lui indique que la Visio-Consultation est sur le point de commencer.

L’Avocat est pleinement informé que pour pouvoir participer à la Visio-Consultation, son terminal doit être connecté à Internet (4G/5G ou WIFI).

L’Avocat doit se connecter à son compte personnel, la Visio-Consultation commence automatiquement pour une durée maximale de vingt (20) minutes via la Plateforme.

Au début de la Visio-Consultation, l’Avocat doit rapidement interroger l’Utilisateur et lui demander de lui présenter succinctement son problème juridique. Cela permet à l’Avocat de déterminer que le problème juridique présenté relève bien de son domaine de compétence ou, encore, qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec l’Utilisateur.

Dans la situation où l’Avocat constate que le problème juridique présenté ne relève pas de son domaine de compétence ou qu’il existe un potentiel conflit d’intérêt, il en informe aussitôt l’Utilisateur et met fin à la Visio-Consultation.

L’Avocat est pleinement informé que la Visio-Consultation ne pourra pas être remboursée à l’Utilisateur dès lors qu’il lui appartenait de vérifier le domaine de compétence de l’Avocat ainsi que de le renseigner sur les personnes concernées par le problème juridique qu’il souhait évoquer.

Dans le contexte où le problème juridique relève du domaine de compétence de l’Avocat et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt, la Visio-Consultation entre l’Avocat et l’Utilisateur se poursuit.

Après vingt (20) minutes, la Visio-Consultation prend automatiquement fin.

Dans la situation où l’Utilisateur souhaite obtenir des conseils juridiques complémentaires de l’Avocat, les deux parties peuvent convenir d’un rendez-vous en dehors de la Plateforme dans les conditions qu’ils déterminent d’un commun accord.

L’Avocat est pleinement informé que LawGo n’intervient à aucun moment dans cette relation entre l’Utilisateur qui s’effectue en dehors de la Plateforme.

Article 5       Accès à la Plateforme et aux Services

L’Avocat fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet au moment de l’utilisation de la Plateforme.

LawGo met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

LawGo se réserve le droit, sans indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des Services.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

La fermeture définitive des Services sera, quant à elle, notifiée par le biais de la Plateforme au minimum deux (2) semaines avant qu’elle n’intervienne.

LawGo peut apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires. Conditions financières

Article 6       Conditions financières

6.1         Rétribution de l’Avocat
6.1.1     Prix perçu par l’Avocat

Le prix de la Visio-Consultation pour l’Utilisateur est fixé à quarante-neuf (49) euros, toutes taxes comprises. Il est décomposé comme suit :

  • le prix perçu par l’Avocat en contrepartie de la tenue de la Visio-Consultation, toutes taxes comprises ;
  • la commission perçue par LawGo en contrepartie de la fourniture des Services, toutes taxes comprises.

Le prix perçu par l’Avocat en contrepartie de la tenue d’une Visio-Consultation varie selon que l’Avocat a souscrit ou non un Abonnement. Dans la situation où l’Avocat utilise gratuitement la Plateforme, il perçoit le montant de dix-neuf euros et cinquante centimes (19,50) sur le prix de la Visio-Consultation, toutes taxes comprises. Dans le cas où l’Avocat a souscrit un Abonnement, il perçoit le montant de trente (30) euros sur le prix de la Visio-Consultation, toutes taxes comprises.

Les sommes visées au présent article 6.1.1 tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour du paiement de la Visio-Consultation.

6.1.2     Modalités de paiement

L’Avocat consent expressément à ce que le coût des Visio-Consultations qu’il a tenus soit intégralement perçu par LawGo.

L’Avocat peut accéder à tout moment, via son compte Avocat, au relevé des Visio-Consultations réalisées.

A l’issue de chaque mois, l’Avocat s’engage à adresser à LawGo une facture correspondant aux sommes qui lui sont dues au titre des Visio-Consultations réalisées au cours du mois écoulé.

Les sommes visées à la facture sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture correspondante.

6.2         Gestion des paiements

Les services de paiement pour les Avocats sont fournis par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant qu’Avocat, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que LawGo permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à LawGo des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez LawGo à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6.3         Abonnement à la Plateforme

Le prix de l’Abonnement est précisé sur la Plateforme et rappelé à l’Avocat au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les sommes visées au présent article 6.3 tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour du paiement de l’Abonnement.

L’Avocat règle l’Abonnement souscrit en ligne par carte bancaire (Visa, AMEX et Eurocard-Mastercard) via la plateforme Stripe.

L’Avocat garantit LawGo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

Les frais d’Abonnement sont payables mensuellement et seront prélevés sur le compte lié à la carte bancaire renseignée. Le paiement s’effectuera, terme à échoir, lors de la confirmation de la commande puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à la fin de l’Abonnement souscrit. Si le paiement à partir de cette carte de crédit est décliné au cours de la période d’Abonnement, l’Abonnement souscrit sera automatiquement résilié. LawGo enverra un courrier électronique à l’Avocat l’informant de cette résiliation.

LawGo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via la plateforme Stripe, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur la Plateforme au moment du paiement.

Les factures relatives à l’Abonnement sont disponibles sur le compte Avocat de l’Avocat.

Article 7       Engagements de l’Avocat

7.1         Utilisation de la Plateforme

L’Avocat s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme à la législation applicable et aux stipulations des Conditions Générales.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de LawGo, il est interdit :

  • d’insérer sur sa fiche de présentation ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ;
  • d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur la Plateforme ;
  • de publier ou transmettre sur ou par le biais de la Plateforme des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
  • d’utiliser la Plateforme de manière à ce que, du point de vue de LawGo, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par LawGo, soient impactés négativement ou que les autres utilisateurs de la Plateforme soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur la Plateforme ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme, ou s’approprier la Plateforme, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
  • d’extraire ou de réutiliser tout ou partie des données contenues sur la Plateforme.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et cent cinquante mille (150.000) euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.
7.2         Respect des règles déontologiques

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Avocat s’engage à respecter l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat en France, notamment aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Lors de la tenue des Visio-Consultations, l’Avocat devra veiller à être dans un endroit permettant de respecter le secret professionnel. En sus, il devra respecter les principes essentiels de la profession d’avocat, à savoir les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté.

La responsabilité de LawGo ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un manquement par l’Avocat à l’une de ses obligations déontologiques.

Article 8       Litige entre un Avocat et un Utilisateur

Dans la situation où un Avocat connaîtrait un litige avec un Utilisateur, il s’engage à en informer LawGo via son compte Avocat. Bien que LawGo n’est pas partie au contrat formé entre l’Utilisateur et l’Avocat, LawGo peut tenter de régler amiablement le litige qui les oppose, à la demande de l’Avocat.

Dans le contexte où l’Avocat ne formule pas une telle demande, il lui appartient de saisir l’organe compétent pour connaître du litige qui l’oppose à l’Utilisateur concerné.

La responsabilité de LawGo ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un litige qui surviendrait entre un Avocat et un Utilisateur.

Article 9       Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété exclusive de LawGo.

Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Avocat, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, vidéos, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de LawGo. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de LawGo. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de LawGo.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de LawGo sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Article 10     Licence d’utilisation

10.1      Droit d’utilisation

LawGo accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de la Plateforme à l’Avocat pour le monde entier et pour toute la durée des Conditions Générales.

10.2      Limitations

LawGo s’interdit, directement ou indirectement, sauf accord exprès, préalable et écrit de LawGo :

  • de décompiler, désassembler la Plateforme, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Avocat souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par l’Avocat et ce pour un emploi conforme à la destination de la Plateforme, l’Avocat s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement LawGo qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez LawGo pour la fourniture de ces informations sera facturé par LawGo à l’Avocat ;
  • de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de la Plateforme pour la rendre conforme à sa destination, LawGo se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle ;
  • de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de LawGo ou de tout tiers ;
  • de transférer, utiliser ou exporter la Plateforme en violation de la réglementation en vigueur ;
  • d’intégrer ou d’associer la Plateforme avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de la Plateforme.

Article 11     Protection des données à caractère personnel

11.1      Traitement des données à caractère personnel par LawGo

LawGo traite, pour son propre compte, les données à caractère personnel des Avocats, dans les conditions énoncées dans la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL suivante : https://lawgo.fr/politique-de-confidentialite/.

11.2      Traitement des données à caractère personnel par les Avocats

Dans le cadre des Visio-Consultations que l’Avocat réalise par le biais de la Plateforme, l’Avocat est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement.

A ce titre, l’Avocat s’engage à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD ») ainsi que la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que l’Avocat met en œuvre par le biais de la Plateforme, il s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs concernés de manière licite, loyale et transparente ;
  • collecter les données à caractère personnel des Utilisateurs concernés pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traiter lesdites données ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • s’assurer qu’il existe une base légale aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre ;
  • collecter des données adéquates, pertinentes, nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, maintenir leur exactitude et, si nécessaire, les mettre à jour ;
  • conserver les données à caractère personnel traitées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs concernés de façon à garantir une sécurité appropriée desdites données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
  • se conformer, vis-à-vis des Utilisateurs concernés auprès desquels les données à caractère personnel sont collectées à l’obligation d’information telle que prévue à l’article 13 du RGPD ;
  • donner suite, par écrit, aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs concernés, à savoir, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de définir le sort de ses données après son décès ;
  • tenir un registre des activités de traitement.

Article 12     Responsabilité

LawGo se limite à offrir des services techniques de mise en relation d’Utilisateurs désireux d’obtenir un conseil juridique, avec des Avocats détenant les compétences nécessaires pour prodiguer de tels conseils.

A ce titre, LawGo ne saurait assumer une quelconque responsabilité au titre des relations entre les Utilisateurs et les Avocats intervenant suite à leur mise en relation. En conséquence, chaque Utilisateur et Avocat dégagent la responsabilité de LawGo quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de leur mise en relation.

De même, LawGo ne saurait notamment être tenue pour responsable pour les conseils juridiques prodigués par les Avocats aux Utilisateurs. Les Avocats – professionnels indépendants – sont seuls responsables de la conformité des conseils juridiques, qu’ils fournissent aux Utilisateurs, à la législation applicable. Pareillement, les Avocats sont seuls responsables du respect des règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.

Les Utilisateurs, quant à eux, sont seuls responsables des renseignements qu’ils fournissent afin d’exposer leur problème juridique aux Avocats aux termes des notes laissées avant le début de la Visio-Consultation et au cours des échanges lors de la Visio-Consultation. La responsabilité de LawGo ne saurait être engagée du fait de l’absence de réalité des faits présentés par un Utilisateur à un Avocat.

Plus largement, LawGo n’est en aucun cas responsable du non-respect par un Utilisateur ou un Avocat à la législation applicable lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux Services.

Par ailleurs, LawGo décline toute responsabilité de l’utilisation faite par les Utilisateurs et les Avocats de la Plateforme.

L’Avocat est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume les conséquences.

L’Avocat assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. LawGo décline toute responsabilité à cet égard.

L’Avocat est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (notamment de son terminal mobile, sa connexion internet) nécessaires pour utiliser la Plateforme. En aucun cas LawGo ne saurait être tenue pour responsable dans l’éventualité où la Plateforme s’avèrerait incompatible ou présenterait des dysfonctionnements avec certains équipements de l’Avocat. En aucun cas, LawGo ne saurait garantir un accès ininterrompu et/ou exempt de dysfonctionnements à la Plateforme.

LawGo sera seulement responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans cette situation, LawGo ne saurait être tenue de réparer que les dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.

Article 13     Durée – Suspension – Résiliation

13.1      Durée
13.1.1   Durée des Conditions Générales

Les Conditions Générales prennent effet à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de l’inscription sur la Plateforme de l’Avocat, pour une durée indéterminée.

L’Avocat est libre à tout moment de supprimer son compte Avocat, et ainsi de mettre fin aux Conditions Générales, lesquelles (i) dans l’hypothèse où au moins l’une des Visio-Consultations acceptées n’a pas été exécutée, resteront en vigueur jusqu’à la complète exécution de l’ensemble des Visio-Consultations acceptées (en ce compris la bonne réception des paiements associés) ; ou (ii) en l’absence de Visio-Consultations réservées, seront automatiquement, sans délai, et de plein droit, résiliés à compter de la suppression visée ci-avant.

13.1.2   Durée des Abonnements

L’Abonnement prend effet à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande, pour une durée initiale d’un (1) an.

A l’expiration de la période d’Abonnement initiale puis, ensuite de chaque période d’Abonnement successive, sauf en cas dénonciation par l’Avocat, par l’envoi d’un e-mail, adressé au minimum quinze (15) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours, l’Abonnement sera tacitement renouvelé pour une nouvelle durée d’un (1) an.

Dans la situation où l’Avocat aurait résilié son Abonnement, les Conditions Générales seraient toujours applicables et l’Avocat aura accès à la Plateforme gratuitement. L’Avocat pourra résilier les Conditions Générales en respectant les conditions définies à l’Article 13.1.1.

13.2      Suspension

L’Avocat est pleinement informé que son compte Avocat pourra être temporairement suspendu dans la situation où il a annulé plus de deux (2) Visio-Consultations sans motifs légitimes ou sans en avoir préalablement informé LawGo ou lorsqu’il a informé LawGo d’une modification relative à son état professionnel afin de permettre à LawGo de vérifier ces nouvelles informations.

LawGo informera l’Avocat de cette suspension par l’envoi d’un message électronique qui indiquera la raison de ladite suspension.

13.3      Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’Abonnement et/ou les Conditions Générales pourront être résiliés de plein droit par l’autre Partie après l’envoi d’un message électronique, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Le message indiquera le(s) manquement(s) constaté(s).

Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales : le défaut de paiement d’une échéance de l’Abonnement souscrit, le fait d’avoir annulé plus de trois (3) Visio-Consultations, le fait de ne plus exercer la profession d’avocat, le fait d’avoir été sanctionné disciplinairement par l’ordre duquel il dépend ou le fait de ne pas avoir respecté l’un des engagements énumérés à l’article 7 des Conditions Générales.

Article 14     Stipulations diverses

14.1      Modifications des Conditions Générales

LawGo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales, LawGo s’engage à faire accepter à nouveau à l’Avocat les nouvelles conditions générales a minima, quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur.

14.2      Force majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée (ci-après désigné la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

14.3      Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

14.4      Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de LawGo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur la Plateforme ou par courrier électronique.

14.5      Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

14.6      Notification d’un contenu illégal

Dans l’hypothèse où l’Avocat constaterait que des contenus postés sur la Plateforme et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte violent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment constituent des contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il pourra en informer LawGo en envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur la Plateforme ou via l’outil de signalisation disponible sur son compte Avocat.

L’Avocat doit fournir à LawGo toutes les informations nécessaires pour permettre à LawGo d’identifier le contenu litigieux, à savoir :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • la description des faits contestés et leur localisation précise ;
  • les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.
14.7      Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales, LawGo sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Article 15     Loi applicable – Contentieux

15.1      Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

15.2      Contentieux

Avant d’engager tout contentieux à l’encontre de LawGo, l’Avocat s’engage à préalablement introduire une réclamation auprès de LawGo. Ce n’est que dans la situation où cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige que l’Avocat pourra saisir la juridiction compétente.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (en ce compris tout différend concernant leur négociation, leur conclusion, leur exécution, leur résiliation et/ou leur cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

 

 

 

 

 

 

 

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