CGUV Utilisateurs

Version au 15 janvier 2021.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour les Utilisateurs « Clients »

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente LawGo (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société LawGo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 850 113 333, dont le siège social est situé 117, avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après désignée « LawGo ») et toute personne inscrite (ci-après désignée l’« Utilisateur »), désireuse d’utiliser l’application mobile LawGo, téléchargeable gratuitement, notamment sur l’App store Apple et le Play store Android (ci-après désignée la« Plateforme »).

La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales au moyen d’une case à cocher, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Ces Conditions Générales intègrent la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL suivante : www.lawgo.fr/politique-de-confidentialite

En sus de constituer un contrat entre LawGo et l’Utilisateur, les Conditions Générales forment un contrat entre l’Utilisateur et l’Avocat, relation à laquelle LawGo n’est pas partie.

L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande adressée par courrier au siège social de LawGo.

LawGo et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 Article 1 Définitions

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • « Avocat» désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme, qui exerce la profession réglementée d’avocat définie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inscrit à un barreau français et détient l’ensemble des titres et diplômes nécessaires pour ce faire.
  • « Service» désigne tous les services fournis par LawGo et la Plateforme et, notamment, le service de mise en relation entre Utilisateurs et Avocats ainsi que les Services de mise à disposition d’outils permettant la réalisation de Visio-Consultations.
  • « Visio-Consultation» désigne la téléconférence, qui permet à l’Utilisateur et à l’Avocat de se voir, au cours de laquelle l’Utilisateur exprime sa difficulté juridique à l’Avocat qui va lui fournir des conseils juridiques.

Article 2 Inscription sur la Plateforme

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales c’est-à-dire d’être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable de contracter.

L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme en qualité de professionnel ou de non-professionnel.

En vue de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à LawGo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur.

Cette inscription est obligatoire afin de pouvoir utiliser la Plateforme et accéder aux Services.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir LawGo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à LawGo et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).

Afin de finaliser la création de son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales au moyen d’une case à cocher via laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

A compter de la validation de son inscription par l’Utilisateur, LawGo lui enverra automatiquement un courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée afin de confirmer la création de son compte Utilisateur.

Dès la réception de ce courriel de confirmation, l’Utilisateur pourra pleinement accéder aux Services.

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais LawGo à l’adresse suivante : contact@lawgo.fr afin que ceux-ci soient désactivés.

Article 3 Description des Services

3.1         Réservation de Visio-Consultation

Afin de réserver une Visio-Consultation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se connecter sur son compte Utilisateur.

En fonction du problème juridique qu’il souhaite aborder au cours de la Visio-Consultation, l’Utilisateur doit sélectionner un Avocat via son compte personnel à l’aide des critères suivants : (i) le(s) domaine(s) de compétence et/ou (ii) les disponibilités.

Une fois ces critères renseignés par l’Utilisateur, la Plateforme affichera les Avocats qui correspondent à sa recherche.

L’Utilisateur pourra accéder à leur profil et sélectionner l’Avocat avec lequel il désire réserver une Visio-Consultation, en choisissant le jour et l’heure de cette dernière.

Pour valider cette réservation, l’Utilisateur devra payer le prix de la Visio-Consultation dans les conditions définies à l’article 4.

L’Utilisateur peut annuler sans frais sa Visio-Consultation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de celle-ci. A partir de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Visio-Consultation, son prix sera dû en intégralité.

Aussitôt que l’Avocat aura accepté la demande de Visio-Consultation, LawGo enverra un courriel de confirmation de la tenue de la Visio-Consultation à l’Utilisateur.

Dans la situation où l’Avocat n’accepterait pas la demande de Visio-Consultation, le compte de l’Utilisateur sera remboursé des montants versés.

Si l’Utilisateur le souhaite, il peut laisser des notes à l’Avocat via son compte personnel afin d’apporter des précisions sur le problème juridique qu’il rencontre et qu’il souhaite évoquer avec lui.

Dans la situation où le problème juridique de l’Utilisateur est lié à un contentieux ou un potentiel contentieux, l’Utilisateur doit préciser au sein de ses notes, l’identité des personnes auxquelles ce litige l’oppose. Ainsi, l’Avocat pourra veiller à ce qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt avec l’Utilisateur.

3.2         La conduite de la Visio-Consultation

A l’heure de la Visio-Consultation, l’Utilisateur reçoit une notification sur son téléphone portable qui lui indique que la Visio-Consultation est sur le point de commencer.

L’Utilisateur est pleinement informé que pour pouvoir participer à la Visio-Consultation, son terminal doit être connecté à Internet.

L’Utilisateur doit se connecter à son compte personnel, la Visio-Consultation commence automatiquement pour une durée maximale de vingt (20) minutes via la Plateforme.

Au début de la Visio-Consultation, l’Avocat pourra demander à l’Utilisateur de fournir tout document lui permettant de vérifier son identité.

L’Utilisateur doit présenter succinctement à l’Avocat son problème juridique afin qu’il soit en mesure de s’assurer qu’il est bien de nature juridique, qu’il concerne bien son domaine de compétence et qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt.

Dans la situation inverse, l’Avocat pourra mettre fin à la Visio-Consultation après en avoir averti l’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement informé que la Visio-Consultation ne pourra lui être remboursée dès lors qu’il lui appartenait de vérifier le domaine de compétence de l’Avocat ainsi que de le renseigner sur les personnes concernées par le problème juridique qu’il souhait évoquer.

Dans le contexte où le problème juridique relève du domaine de compétence de l’Avocat et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt, la Visio-Consultation entre l’Avocat et l’Utilisateur se poursuit.

Après vingt (20) minutes, la Visio-Consultation prend automatiquement fin.

Dans la situation où l’Utilisateur souhaite obtenir des conseils juridiques complémentaires de l’Avocat, les deux parties peuvent convenir d’un rendez-vous en dehors de la Plateforme dans les conditions qu’ils déterminent d’un commun accord.

3.3         Notation de la Visio-Consultation

A l’issue de la Visio-Consultation, l’Utilisateur pourra noter les Services.

Les notations que l’Utilisateur a donné aux Services seront uniquement visibles par l’Utilisateur via son compte personnel.

Article 4 Accès à la Plateforme et aux Services

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet au moment de l’utilisation de la Plateforme.

LawGo met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

LawGo se réserve le droit, sans indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des Services.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

La fermeture définitive des Services sera, quant à elle, notifiée par le biais de la Plateforme au minimum deux (2) semaines avant qu’elle n’intervienne.

LawGo peut apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires. Conditions financières

4.1         Prix de la Visio-Consultation

Le prix de la Visio-Consultation, fixé à dix-huit (18) euros, toutes taxes comprises, comprend :

  • le prix perçu par l’Avocat en contrepartie de la tenue de la Visio-Consultation, toutes taxes comprises ;
  • la commission perçue par LawGo en contrepartie de la fourniture des Services, toutes taxes comprises.

Le montant de la commission encaissée par LawGo varie selon que l’Avocat a souscrit un abonnement payant la Plateforme. Dans la situation où l’Avocat utilise gratuitement la Plateforme, la Commission prélevée par LawGo sur le prix de la Visio-Consultation est de douze (12) euros, toutes taxes comprises. Dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un abonnement payant à la Plateforme, la commission perçue sur LawGo sur le prix de la Visio-Consultation, correspond à six (6) euros, toutes taxes comprises.

Les sommes visées au présent article 4 tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour du paiement de la Visio-Consultation.

4.2         Gestion des paiements

Les services de paiement pour les Avocats sont fournis par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant qu’Avocat, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que LawGo permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à LawGo des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez LawGo à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

4.3         Modalités de paiement

L’Utilisateur doit procéder au règlement du prix au moment de la réservation de la Visio-Consultation.

L’Utilisateur règle le prix de la Visio-Consultation par carte bancaire (Visa, AMEX et Eurocard-Mastercard) via la plateforme Stripe.

L’Utilisateur garantit LawGo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la réservation.

LawGo se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

LawGo ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur.

Après la confirmation de la Visio-Consultation par l’Avocat, le compte de l’Utilisateur sera débité du prix de la Visio-Consultation. Ce montant ne saurait être remboursé en aucune circonstance dans la situation où la Visio-Consultation est annulée par l’Utilisateur moins de vingt-quatre (24) heures avant qu’elle ne débute, sauf le cas où l’Avocat choisi n’honore pas le rendez-vous de Visio-Consultation.

LawGo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via la plateforme Stripe, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur la Plateforme au moment du paiement.

Les factures relatives aux Visio-Consultations réalisées par l’Utilisateur sont disponibles sous format électroniques sur le compte personnel de l’Utilisateur.

Article 5 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme à la législation applicable et aux stipulations des Conditions Générales.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de LawGo, il est interdit :

  • d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur la Plateforme ;
  • de publier ou transmettre sur ou par le biais de la Plateforme des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
  • d’utiliser la Plateforme de manière à ce que, du point de vue de LawGo, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par LawGo, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs de la Plateforme soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur la Plateforme ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme, ou s’approprier la Plateforme, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
  • d’extraire ou de réutiliser tout ou partie des données contenues sur la Plateforme.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et cent cinquante mille (150.000) euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Plus spécifiquement, lors de la Visio-Consultation, l’Utilisateur s’engage à présenter à l’Avocat son problème juridique de manière conforme à la réalité afin que ce dernier soit en mesure de le conseiller convenablement.

Article 6 Obligations des Avocats

L’Utilisateur est informé que LawGo s’assure de la qualité d’avocat des Avocats qui utilisent la Plateforme, au moment de leur inscription.

Afin de veiller au principe de confidentialité qui régit les relations entre un avocat et ses clients, les Visio-Consultations ne sont pas enregistrées.

Dans la situation où un Utilisateur rencontrerait une difficulté avec un Avocat, ce litige doit se régler directement entre eux.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, l’Utilisateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Cette saisine peut s’opérer :

Article 7 Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété exclusive de LawGo.

Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, vidéos, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de LawGo. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de LawGo. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de LawGo.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de LawGo sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Article 8 Licence d’utilisation

8.1         Droit d’utilisation

LawGo accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de la Plateforme à LawGo pour le Monde entier et pour toute la durée des Conditions Générales.

8.2         Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, sauf accord exprès, préalable et écrit de LawGo :

  • de décompiler, désassembler la Plateforme, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement LawGo qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez LawGo pour la fourniture de ces informations sera facturé par LawGo à l’Utilisateur ;
  • de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs de la Plateforme pour la rendre conforme à sa destination, LawGo se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de LawGo ou de tout tiers ;
  • de transférer, utiliser ou exporter la Plateforme en violation de la réglementation en vigueur ;
  • d’intégrer ou d’associer la Plateforme avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de la Plateforme.
Article 9 Protection des données à caractère personnel

LawGo traite, pour son propre compte, les données à caractère personnel des Utilisateurs, dans les conditions énoncées dans la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse URL suivante : www.lawgo.fr/politique-de-confidentialite

Article 10               Responsabilité

LawGo se limite à offrir des services techniques de mise en relation d’Utilisateurs désireux d’obtenir un conseil juridique, avec des Avocats détenant les compétences nécessaires pour prodiguer de tels conseils.

A ce titre, LawGo ne saurait assumer une quelconque responsabilité au titre des relations entre les Utilisateurs et les Avocats intervenant suite à leur mise en relation. En conséquence, chaque Utilisateur et Avocat dégagent la responsabilité de LawGo quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de leur mise en relation.

De même, LawGo ne saurait notamment être tenue pour responsable pour les conseils juridiques prodigués par les Avocats aux Utilisateurs. Les Avocats – professionnels indépendants – sont seuls responsables de la conformité des conseils juridiques, qu’ils fournissent aux Utilisateurs, à la législation applicable. Pareillement, les Avocats sont seuls responsables du respect des règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.

Les Utilisateurs, quant à eux, sont seuls responsables des renseignements qu’ils fournissent afin d’exposer leur problème juridique aux Avocats aux termes des notes laissées avant le début de la Visio-Consultation et au cours des échanges lors de la Visio-Consultation. La responsabilité de LawGo ne saurait être engagée du fait de l’absence de réalité des faits présentés par un Utilisateur à un Avocat.

Plus largement, LawGo n’est en aucun cas responsable du non-respect par un Utilisateur ou un Avocat à la législation applicable lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux Services.

Par ailleurs, LawGo décline toute responsabilité de l’utilisation faite par les Utilisateurs et les Avocats de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume les conséquences.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. LawGo décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (notamment de son terminal mobile, sa connexion internet) nécessaires pour utiliser la Plateforme. En aucun cas LawGo ne saurait être tenue pour responsable dans l’éventualité où la Plateforme s’avèrerait incompatible ou présenterait des dysfonctionnements avec certains équipements de l’Utilisateur. En aucun cas, LawGo ne saurait garantir un accès ininterrompu et/ou exempt de dysfonctionnements à la Plateforme.

LawGo sera seulement responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans cette situation, LawGo ne saurait être tenue de réparer que les dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

Article 11               Durée – Résiliation

Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.

Les Conditions Générales peuvent être résiliées à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, par courrier électronique avec accusé de réception adressé à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où une Visio-Consultation a d’ores et déjà été programmée lors de l’envoi de la demande de résiliation des Conditions Générales, ces dernières demeureront en vigueur jusqu’à l’issue de cette Visio-Consultation.

Article 12               Stipulations diverses

12.1      Modifications des Conditions Générales

LawGo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales, LawGo s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau à la Plateforme.

12.2      Force majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée (ci-après désigné la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

12.3      Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

12.4      Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de LawGo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur la Plateforme ou par courrier électronique.

12.5      Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

12.6      Notification d’un contenu illégal

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que des contenus postés sur la Plateforme et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte violent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment constituent des contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il pourra en informer LawGo en envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur la Plateforme ou via l’outil de signalisation disponible sur son compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit fournir à LawGo toutes les informations nécessaires pour permettre à LawGo d’identifier le contenu litigieux, à savoir :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • la description des faits contestés et leur localisation précise ;
  • les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.
12.7      Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales, LawGo sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

Article 13               Loi applicable – Contentieux

13.1      Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

13.2      Contentieux
13.2.1   L’Utilisateur agit en qualité de particulier

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de LawGo, qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

soit par courrier à l’adresse 11, place Dauphine 75001 PARIS,

soit via le site suivant : www.mediationconso-ame.com/

13.2.2   L’Utilisateur agit à titre professionnel

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif aux Conditions Générales (en ce compris tout différend concernant leur négociation, leur conclusion, leur exécution, leur résiliation et/ou leur cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

 

 

 

 

 

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