La cession de fonds de commerce
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels indispensable à tout commerçant puisqu’il est utilisé pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
La cession de fonds de commerce concerne la vente d’un fonds de commerce de clientèle commerciale ou civile (notaires, médecins, etc…). Elle est soumise à des formalités qui peut rendre son opération complexe.
Qu’est-ce que la cession d’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne à la fois les éléments corporels et incorporels qui le constituent. Ces éléments varient selon la nature de l’activité du locataire. Ils sont souvent inséparables et déterminent la valeur totale du fonds de commerce.
Ainsi pour faire valoir valablement son fonds de commerce, il est nécessaire que ce dernier remplisse deux conditions cumulatives à savoir la possession d’une clientèle et avoir une nature commerciale c’est-à-dire que le locataire, personne physique ou morale, a la qualité de commerçant (inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés).
Pourquoi céder son fonds de commerce ?
Il faut savoir que la vente de fonds de commerce n’est pas anodine et ne doit pas être prise à la légère. En effet, en procédant à cette cession, c’est bien souvent une part de votre vie professionnelle dont vous vous séparez et cela, d’autant plus lorsque vous avez exploité ce fonds plusieurs années durant.
La cession de fonds de commerce est donc l’action par laquelle vous allez transférer l’activité exercée à votre acquéreur mais cette cession est source de revenus.
Comment procéder à la cession de son fonds de commerce ?
La vente du fonds de commerce répond à un régime complexe où l’élément déterminant est, ici, la clientèle. A noter également que s’agissant d’un commerce inexploité depuis un certain temps et pour lequel il ne subsiste plus de clientèle, il ne saurait être question de vendre un fonds de commerce. Néanmoins, la vente des éléments du fonds de commerce tels que le bail commercial, le matériel, reste possible.
La cession de fonds de commerce n’est pas une opération immédiate, elle s’étale dans le temps et nécessite des vérifications minutieuses. Ainsi, plusieurs étapes doivent être respectées pour y parvenir en n’omettant pas de remplir des conditions d’informations. En effet, il est obligatoire de porter à la connaissance de vos salariés et de la commune où se situe votre activité de votre volonté de céder votre fonds de commerce.
A noter que tout ce formalisme imposé lors de la cession d’un fonds de commerce peut conduire à une différence de délai entre la signature de l’acte de cession et la perception effective du prix de la cession.
Vous avez des questions complémentaires sur la cession d’un fonds de commerce ? Consultez un avocat spécialiste en droit des sociétés en visio-consultation.
