La cession de fonds de commerce
Pouvez-vous céder ou acheter un fonds de commerce ?
Il vous faut savoir que l’acquisition d’un fonds de commerce vous donnera la qualité de commerçant, il vous faudra donc avant tout être majeur ou mineur émancipé pour avoir la capacité d’exercer cette profession.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, il vous faudra l’autorisation de votre conjoint pour céder le fonds de commerce.
Si vous êtes dirigeant d’une société, il vous faudra prévenir vos salariés deux mois avant la conclusion du contrat de vente, sauf cas particuliers.
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Lorsque vous cédez ou achetez un fonds de commerce, cela englobe :
- Tous les éléments incorporels tels que le nom commercial, la clientèle, le contrat de bail, l’enseigne, les contrats de travail des salariés, les assurances mais aussi les marques, brevets, etc ;
- Tous les éléments corporels dans un inventaire tels que le mobilier, le matériel nécessaire à l’exercice de la profession, etc.
Cependant, n’est pas pris en compte les contrats autres que ceux des salariés, les dettes et créances, la compatibilité et les licences pour les restaurants.
Quelles sont les modalités de la cession ?
L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré dans le mois de conclusion de l’acte de vente au bureau de l’enregistrement du service des impôts. Il devra être publié sous quinze jours après la conclusion de l’acte de vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ainsi que dans un journal d’annonces légales.
L’acquéreur devra remplir plusieurs formalités auprès de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans l’acte de cession tel que le prix de vente, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent la vente, les noms des parties mais aussi celui du précédent vendeur avec le prix et la date de la cession précédente, et tous les éléments qui font partie du bail.
Si la cession est soumise à préemption par la mairie, elle disposera de deux mois pour l’exercer au prix que vous aurez fixé pour la cession. Si vous êtes le cessionnaire, vous aurez le choix d’accepter ou de refuser. Cependant, si vous refusez vous ne pourrez pas vendre à une tierce personne, vous ne le pourrez que si la mairie renonce à son droit de préemption.
Vous avez des questions complémentaires sur la cession d’un fonds de commerce ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
