La comparution immédiate
Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
C’est une procédure rapide qui permet d’être jugé devant un tribunal correctionnel immédiatement après une garde à vue. Le but de la comparution immédiate est d’apporter rapidement une réponse pénale aux faits présumés commis par le mis en cause.
N’importe quelle affaire peut-elle faire l’objet d’une comparution immédiate ?
Non.
Seuls les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement peuvent être jugés dans le cadre de la comparution immédiate.
Si l’on est dans le cadre d’un flagrant délit, la peine doit être d’au moins 6 mois.
Ainsi, cette procédure ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes.
Les peines ne sont pas les peines prononcées mais les peines encourues !
Qui est-ce qui décide si je dois passer en comparution immédiate ?
C’est le Procureur de la République qui, au regard des faits qui vous sont reprochés et des éléments du dossier, décide s’il est dans votre intérêt d’être jugé rapidement. Les faits sont en général simples et clairs, sans difficulté de compréhension pour les magistrats qui jugeront l’affaire. Les faits ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Puis-je refuser la comparution immédiate ?
Après la garde à vue, vous serez placé au dépôt en attendant d’être déféré. Être déféré signifie que vous êtes porté devant le magistrat compétent. Ici, vous êtes porté devant le Procureur de la République. Puis, une fois devant le tribunal, le magistrat vous demandera alors si vous souhaitez être jugé tout de suite ou bien si vous souhaitez renvoyer votre affaire. C’est à ce moment-là que le refus de comparaître immédiatement est possible. C’est en effet la chose à faire si vous souhaitez avoir plus de temps pour préparer votre défense. C’est une décision que vous pouvez prendre après avoir eu les conseils de votre avocat.
Quelles sont les conséquences d’un renvoi ?
Vous, ainsi que les magistrats pouvez décider de renvoyer l’affaire.
Décider de renvoyer l’affaire signifie que vous ne serez pas jugé immédiatement. Une audience de renvoi se tient.
Les magistrats, après un débat contradictoire, décideront s’il est préférable que lors d’une audience ultérieure, vous comparaissiez libre, sous contrôle judiciaire ou bien en détention provisoire. C’est au regard des faits et des chances de représentation que les juges prendront leur décision.
L’avocat est obligatoire dans les procédures de renvoi lors d’une computation immédiate.
Mon affaire sera-t-elle renvoyée longtemps après ?
Tout dépend de la peine encourue :
- Si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison, l’affaire sur renvoi aura lieu dans les 2 à 4 mois suivant l’audience de comparution immédiate ;
- Si la peine est inférieure à 7 ans, l’audience aura lieu entre 2 et 6 semaines plus tard.
Vous devez en faire la demande pour que l’affaire soit renvoyée dans ce délai-là, ce n’est pas forcément automatique.
Vous avez des questions complémentaires sur la comparution immédiate ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.
