La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Qu’est-ce que la CRPC ? 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle n’est appliquée qu’à certains délits. 

La CRPC est régit par le Code de procédure pénale.

Il s’agit d’abord d’un accord entre le Procureur de la République et le mis en cause. Le juge intervient dans un second temps. Une peine est proposée à l’auteur des faits par le Procureur. En cas d’acceptation, le juge valide la décision. La victime doit être informée de cette procédure.

Dans quels cas peut-on recourir à une CRPC ? 

Les conditions pour recourir à une CRPC sont : 

• La majorité : vous devez obligatoirement être majeure ;
• La reconnaissance des faits qui vous sont reprochés ;
• De plus, seuls certains délits entrent dans le cadre de la CRPC. Les crimes et les contraventions sont exclus.

Quels sont les délits pour lesquels la CRPC n’est pas envisageable ? 

Les infractions qui n’entrent pas dans le champ de la CRPC sont : 

• Les contraventions ;
• Les crimes ;
• Les infractions punies d’une peine d’emprisonnent de plus de 5 ans ;
• Les délits de presse ;
• Les délits politiques.

Quelle est la procédure à suivre ? 

Une démarche du Procureur de la République.

Dans une affaire où vous êtes la personne mise en cause, le Procureur de la République peut considérer qu’une procédure de CRPC est envisageable et est préférable à une audience classique devant un tribunal correctionnel (cf. fiche). Ainsi, le Procureur vous convoque, en présence de votre avocat, et vous propose de mettre en œuvre une ou plusieurs peines si vous reconnaissez les faits. Le Procureur peut vous proposer un emprisonnement et/ou une amende. 

Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

Le procureur peut également proposer d’appliquer tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour l’infraction qui vous est reprochée. Vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. 

Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut aussi demander une procédure de CRPC. Dans ce cas, il renvoie le dossier au Procureur.

Votre décision.

Avant de donner votre réponse au Procureur de la République vous pouvez vous entretenir seul et librement avec votre avocat. Trois solutions s’offrent à vous : 

• Accepter la proposition du Procureur ;
•  Refuser sa proposition ;
• Demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Si vous refusez la proposition : le Procureur saisit le tribunal correctionnel pour qu’une audience classique ait lieu. Le juge doit d’abord rendre une ordonnance de refus d’homologation. 

Si vous demandez un délai de réflexion : le Procureur peut alors décider de vous présenter devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier peut ordonner des mesures restrictives de liberté jusqu’à votre prochaine comparution. Les mesures pouvant être ordonnées sont : 

• Un placement sous contrôle judiciaire
• Un placement sous bracelet électronique
• Un placement en détention provisoire, seulement si l’une des peines proposées est d’au moins 2 mois d’emprisonnement ferme et que le Procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.

Votre nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du JLD. A défaut, il est mis fin à la mesure qui a été prise.

Si vous acceptez la proposition : le Procureur saisit un juge afin de mettre en place une audience d’homologation. Une homologation est une approbation d’un acte ou d’une convention par le juge. 

Que se passe-t-il lors d’une audience d’homologation ?

Votre avocat et vous-même êtes entendus par le juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué). Le juge peut décider d’homologuer ou refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L’audience publique et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

Le juge valide la proposition :

Le juge rend une ordonnance d’homologation. Cette ordonnance est le document qui valide votre accord passé avec le Procureur. Il a la même valeur qu’un jugement classique. La présence du Procureur n’est pas obligatoire à cette audience. L’ordonnance doit être motivée et doit énoncer que : 

• Vous acceptez la proposition du Procureur de la République ;
• Vous reconnaissez les faits ;
• La peine est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et votre de personnalité.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. Si c’est vous qui faites appel, la cour d’appel ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l’audience d’homologation. Si c’est le procureur qui fait appel, la cour d’appel peut, dans ce cas, prononcer une peine supérieure à celle qui a été validée.

Le juge refuse l’homologation :

Le juge peut refuser l’homologation : 

• Si vous ne reconnaissez pas les faits ou n’acceptez pas les peines proposées ;
• S’il estime que la nature des faits, votre personnalité, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.

Qu’en est-il de la victime dans une procédure de CRPC ? 

Lorsque la victime est identifiée elle doit être informée sans délai de la procédure. Elle est alors invitée à comparaitre à l’audience d’homologation accompagnée, le cas échéant, de son avocat. Elle peut se constituer partie civile si elle le souhaite et ainsi demander réparation de son préjudice. Le juge statut à l’audience sur sa demande même si elle n’est pas présente. Le président du tribunal décide du montant de l’indemnisation. La victime peut faire appel de cette décision dans les 10 jours après sa notification.

Si la victime n’a pas demandé une indemnisation lors de l’audience d’homologation, le Procureur doit l’informer qu’elle peut poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel par citation directe. Le tribunal prendra alors une décision uniquement sur l’indemnisation de la victime, et non sur une peine de prison ou une amende.

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