La constitution de partie civile
Qu’est-ce qu’est la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est prévue par le Code de procédure pénale. Se constituer partie civile signifie que vous serez une partie à la procédure. Dans le procès pénal, il y a en principe deux parties, la partie qui représente les intérêts de l’Etat (Procureur de la République ou avocat général) et la partie qui représente les intérêts du prévenu ou de l’accusé. La partie civile est la troisième partie au procès. Elle représente les intérêts de la victime.
Quel est mon intérêt de me constituer partie civile ?
Se constituer partie civile signifie que vous pouvez :
- Être informé régulièrement du déroulement de la procédure ;
- Exercer, si nécessaire, les voies de recours contre certaines décisions de justice prises pendant la procédure ;
- Adresser vos observations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire menée par le juge d’instruction ;
- Demander réparation de votre préjudice devant la juridiction de jugement devant laquelle vous serez convoqué.
Quand puis-je me constituer partie civile ?
Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut que l’infraction dont vous êtes victime soit un crime ou un délit qui a été commis en France.
L’infraction doit vous avoir causer un préjudice certain, personnel et direct.
Vous avez deux possibilités pour vous constituer partie civile :
- Vous déposez une plainte avec constitution de partie civile ;
- Vous vous constituez partie civile au cours de la procédure.
Qu’est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?
Si le Procureur de la République classe sans suite votre affaire, il vous est possible de vous constituer partie civile et ainsi enclencher vous-même auprès du juge d’instruction une action pénale en déposant cette plainte.
Comment faire pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d’instruction compétent.
Dans cette lettre, datée et signée, vous déposez plainte en indiquant expressément :
- Que vous avez décidé de vous constituer partie civile ;
- Vous expliquez les faits ;
- Vous précisez de quelle infraction vous avez été victime ;
- Vous indiquez à l’encontre de qui cette plainte est déposée. Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime, déposez plainte contre une personne inconnue, x ;
- Vous donnez une adresse en France ;
- Vous indiquez toutes les informations sur votre plainte simple et pourquoi est-ce qu’elle n’a pas abouti ;
- Vous demandez éventuellement des dommages et intérêts.
À cette lettre recommandée avec accusé de réception, joignez une copie des pièces justificatives du préjudice subi et de l’infraction.
Notez que vous devrez déposer une somme d’argent appelée consignation au greffe du tribunal sauf si vous bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que faire si ma constitution de partie civile est refusée ?
Si elle est refusée cela signifie que le juge d’instruction a pris une ordonnance de refus d’informer. Il refuse d’ouvrir une information judiciaire au vu des éléments. Vous pouvez faire appel de cette décision dans les 10 jours suivant la notification de refus. L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par vous-même ou votre avocat. La chambre de l’instruction de la cour d’appel examine votre recours sur la décision de refus d’informer.
Qu’est-ce que la constitution de partie civile au cours de la procédure ?
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour du procès. Même si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n’avez même pas du tout porté plainte mais que vous estimez être victime dans cette affaire.
Vous pouvez vous constituer partie civile soit avant le procès, soit le jour du procès.
Comment puis-je me constituer partie civile au cours de la procédure ?
Vous souhaitez vous constituer partie civile avant le procès :
- Présentez-vous au greffe du tribunal qui jugera l’affaire ;
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l’audience avec toutes les précisions utiles, notamment en énonçant votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez ;
- Vous recevrez ensuite un avis à victime qui vous indiquera la date et l’heure de l’audience ;
- Vous devrez alors vous présenter à l’audience.
Vous souhaitez vous constituer partie civile le jour du procès :
C’est possible. Vous devez vous manifester auprès du greffier du tribunal avant que le Procureur de la République ou son représentant ne prenne la parole à l’audience. Le magistrat pourra vous poser la question lui-même mais il est important de vous présenter au greffier du tribunal.
Vous avez des questions complémentaires sur la constitution de partie civile ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.
