La contribution foncière des entreprises (CFE)
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprise (CFE) ?
La CFE est un impôt local qui est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Votre entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Attention ! La cotisation foncière n’est pas à confondre avec la taxe foncière. Alors que la taxe foncière taxe la propriété de l’immeuble (au 1er janvier de l’année), la cotisation foncière des entreprises taxe l’utilisation de l’immeuble.
La CFE doit-elle être acquittée par toutes les entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition peu importe leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je payer la CFE ?
En tant qu’auto-entrepreneur vous devez payer la CFE au même titre que les professionnels. Il existe néanmoins des cas où vous pouvez être exonéré de la CFE. L’exonération porte sur la création d’entreprise. Elle est valable à la création de votre entreprise.
Quelles sont les conditions pour être exonéré de la CFE ?
L’exonération est valable dans trois cas :
- Depuis le 1er janvier 2019, si le montant de chiffre d’affaires ou de recettes de votre entreprise est inférieur à 5.000€, votre entreprise sera exonérée de cotisation minimum.
- Si vous constituez une nouvelle entreprise, celle-ci ne sera pas soumises à la CFE l’année de sa création, peu importe la date d’ouverture de l’exercice de création.
- Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires (mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts).
Covid-19 et CFE : quelles sont les mesures exceptionnelles prises pour accompagner votre entreprise ?
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l’épidémie peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts. L’acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu’au 15 décembre .
Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d’une réduction de CFE.
Vous avez des questions complémentaires sur la CFE ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste.
