La Cour d’assises

Qu’est-ce qu’une Cour d’assises ? 

La Cour d’assises est une juridiction pénale compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime ou accusées d’être complice ou d’avoir tenté de commettre un crime.

La Cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction. Cette décision est prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire ou par la Chambre de l’instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

À l’occasion d’un procès devant une Cour d’assises l’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat. S’il n’en choisit pas, le président de la Cour d’assises lui en désigne un d’office. La victime elle, n’est pas obligé d’avoir un avocat.

Quelles sont les personnes présentes dans une Cour d’assises ? 

Sauf exceptions, un procès devant une Cour d’assises se déroule en audience publique. Sont présents :

• Les magistrats et les jurés ;
• L’accusé et son avocat ;
• La victime, la partie civile (son avocat) ;
• L’avocat général qui représente le Ministère public ;
• Le greffier ;
• L’huissier d’audience ;
• Le public (les témoins et experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu’après leur déposition). 

Le procès peut se dérouler à huis-clos. La Cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public. Dans ce cas il n’y a que l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats qui seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats professionnels, sans les jurés.

Pour certains crimes le huis-clos est accordé sans condition si la victime partie civile le demande. L’accusé lui ne peut pas demander le huis-clos.

Le rendu de l’audience sera cependant, forcément public. En effet, même si le huis-clos a été ordonné, l’arrêt final de la Cour d’assises qui juge l’affaire doit être prononcé en audience publique.

De qui une Cour d’assises est-elle composée ? 

Elle est composée d’un magistrat professionnel qui sera le président de la Cour ainsi que de deux magistrats professionnels assesseurs à ses côtés. La particularité de la Cour d’assises est qu’elle est composée d’un jury populaire. En effet, ceux qui vous jugeront si vous passez devant une Cour d’assises ne seront pas que les trois magistrats professionnels évoqués, vous serez en plus jugés par six citoyens français, ce sont les jurés.

Les arrêts rendus par une Cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une Cour d’assises d’appel. Dans une Cour d’assises d’appel ce sont 3 magistrats et 9 jurés qui forment la Cour. Cette dernière réexamine l’affaire dans son intégralité. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Comment puis-je être juré d’une Cour d’assises ? 

Afin d’être juré il faut que vous soyez inscrits sur les listes électorales et il faut remplir certaines conditions : 

• Être de nationalité française ;
• Être âgé d’au moins 23 ans ;
• Savoir lire et écrire le français ;
• Ne pas être dans un cas d’incapacité c’est-à-dire ne pas être une personne interdite de participer au jugement des crimes, notamment : 
  • • Si vous avez été condamné pour un crime ou un délit ;
    • Si vous êtes un agent public révoqué de vos fonctions ;
    • Si vous êtes une personne majeure protégée.
• Ne pas être en cas d’incompatibilité avec les fonctions de juré, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas être juré si : 
  • • Vous êtes membre du gouvernement ;
    • Vous êtes parlementaire ;
    • Vous êtes magistrat ;
    • Vous êtes agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Vous ne pouvez pas être juré dans l’affaire, si vous êtes proche de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la Cour d’assises. Vous ne pouvez pas non plus faire partie du jury dans une affaire si vous avez participé à la procédure judiciaire en ayant été plaignant, interprète, témoins … 

Comment la sélection des jurés d’une Cour d’assises se déroule-t-elle ? 

La sélection se fait en plusieurs étapes et notamment à travers différents tirages au sort. 

Tout d’abord, chaque maire du département tire au sort plusieurs personnes sur les listes électorales de sa commune. Il prépare une liste qu’il remettra au greffe de la Cour d’assises du département. En amont, il s’assure que les personnes tirées au sort remplissent bien le critère de l’âge. Pour être juré il faut avoir minimum 23 ans. Le maire informe les électeurs tirés au sort qu’ils figurent sur une liste préparatoire afin d’être appelé à siéger à la Cour d’assises de leur département. 

Puis, la deuxième étape est le tirage au sort par la commission spéciale. En effet, une commission spéciale placée auprès de chaque Cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes. La commission se charge dans un premier temps de vérifier si les personnes figurants sur la liste sont en capacité d’être juré, elle exclut donc : 

• Les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées au-dessus ;
• Les personnes ayant déjà été juré dans le département il y a moins de cinq ans ;
• Les personnes qui ne seront pas en mesure d’être juré.

La commission examine ensuite les demandes de dispense données par les personnes qui ont été prévenues par le maire de leur inscription sur la liste. 

La commission effectue alors un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants. Les listes sont données aux maires du département. C’est le maire qui a la fonction de prévenir la Cour d’assises si un événement intervient et que la liste doit être modifiée. 

Vient alors l’étape de la désignation des jurés par le président de la Cour. À l’occasion de chaque session d’assises, les présidents de la Cour d’assisses et de la Cour d’appel tirent au sort en public les jurés à partir de la liste annuelle. Ils tirent : 

• 35 jurés pour former la liste de session ;
• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale. 

À partir du moment où vous avez été tiré au sort, le greffier de la Cour d’assises vous convoque par courrier. Sur votre convocation vous trouverez la date et l’heure d’ouverture de la session ainsi que la durée prévisible et le lieu. 

Enfin, la dernière étape est la formation du jury. Une session d’assises permet de juger plusieurs affaires. Lors de chaque affaire, un tirage au sort a lieu au début du procès. À chaque fois qu’un nom est tiré, l’accusé ou son avocat, et l’avocat général (Ministère public) peuvent récuser le juré dont le nom vient d’être tiré. Être récusé signifie être refusé, ne pas faire partie du jury. Ils n’ont pas à donner la raison pour laquelle une personne est récusée. 

Les récusations sont limitées en nombre. En effet, l’avocat général peut récuser jusqu’à trois personnes tandis que l’accusé peut en récuser jusqu’à quatre. En appel ils peuvent chacun en récuser un de plus. 

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment. S’il s’agit d’une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès.

Puis-je refuser d’être juré dans une affaire ? 

Il est possible de faire une demande de dispense. Vous pouvez l’effectuer à la première étape de la sélection, c’est-à-dire lorsque le maire de votre commune vous informe que vous avez été tiré au sort. Vous pouvez également le faire à la réception du courrier du greffe. Répondez à ce courrier en faisant une demande de dispense. Vous pouvez refuser d’être juré dans une Cour d’assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. La demande de dispense est possible si : 

• Vous avez plus de 70 ans ;
• Vous n’habitez plus dans le ressort de la Cour d’assises ;
• Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (problèmes liés à la santé).

Le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime vous expose à une amende de 3750 €.

Si vous siégez à la Cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas. De plus, si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la Cour d’assises.

Comment faire une demande de dispense ? 

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la Cour d’assises, avant le 1er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le premier jour de la session d’assises. Vous devez rédiger un courrier qui énonce les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire partie d’un jury. La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous invoquez. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.

Comment une audience de Cour d’assises se déroule-t-elle ? 

La première étape est la sélection des jurés. Une fois que les six (ou neuf en cas d’appel) jurés sont tirés au sort, l’audience peut commencer. C’est le président de la Cour qui dirige les débats et qui prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l’audience, il présente les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d’un interprète, si nécessaire.

Le président interroge ensuite l’accusé avant de procéder à l’audition des témoins, des experts et des victimes. La liste des experts et des témoins a déjà été établie avant le procès par les parties. 

Il est possible pour les jurés de poser des questions aux différentes personnes qui passent devant la Cour. Ils doivent le faire par l’intermédiaire du président. Ils notent sur un papier la question et le président la pose ou non.

Enfin, la fin des débats. La victime partie civile ou son avocat sont entendus. Puis c’est au tour de l’avocat général de prendre ses réquisitions au cours desquelles il propose une peine à l’encontre de l’accusé ou bien, plus rarement, demande son acquittement. L’avocat de l’accusé fait sa plaidoirie de défense. La parole revient à l’accusé en dernier. Le président lui demande s’il a une dernière déclaration à faire avant de clore les débats. 

La Cour se retire alors pour délibérer. Le délibéré est secret. Il comporte deux phases : 

• La décision sur la culpabilité : il faut une majorité de six voix pour toute décision défavorable à l’accusé coupable (huit s’il s’agit d’une Cour d’assises d’appel). Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est alors acquitté. En revanche, s’il est déclaré coupable, la Cour statue sur la peine.

• La décision sur la peine : elle est prise à la majorité des votants soit cinq voix (sept voix en cas d’appel). 

La peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de six voix (huit voix en cas d’appel). 

Le délibéré peut prendre plusieurs heures. Une fois la décision finale prise la Cour quitte la salle de délibéré. 

La décision est prononcée et motivée en audience publique : 

• Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté (sauf s’il est déjà incarcéré pour d’autres faits) ;
• S’il est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours pour le faire à compter du prononcé de la décision.

À la suite de l’audience pénale, une audience civile se tient devant la Cour d’assises. Cela pour examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile. La Cour peut aussi renvoyer le dossier à une date ultérieure.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent donc sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l’accusé. Cela se fait sans la participation des jurés.

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