La création de son entreprise

La création d’une société résulte d’un contrat de société. Celui-ci n’est pas un contrat ordinaire, on donne naissance à une nouvelle personne : une personne morale. Cette dernière disposera de son propre patrimoine (ses propres actifs et créances mais aussi ses propres dettes) et également de sa propre responsabilité.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Avant tout il faut rappeler la différence entre une entreprise individuelle et une société. L’entreprise individuelle (régime de l’auto-entrepreneur) ne dispose pas de la personnalité morale, elle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur.

En revanche la société est, elle, une personne morale distincte de ses créateurs. Il faut savoir qu’il existe des sociétés individuelles (SASU, EURL) à ne pas confondre avec les entreprises individuelles.

La création de l’entreprise individuelle est plus simple. Il suffit simplement de déposer un dossier au centre de formalité des entreprises. Ce régime est intéressant car il offre une plus grande liberté à l’entrepreneur.

Néanmoins, il peut paraitre plus avantageux de créer une société.

Pourquoi créer sa société ?

La création de la société permet de poser un écran juridique entre celle-ci et les personnes physiques qui l’a créé. Cet écran entraine plusieurs avantages comme celui de dissocier le patrimoine personnel du ou des gérants à celui de la société.

La société est donc cette personne morale créer via un contrat entre plusieurs personnes (ou une pour le cas des SASU et EURL). Elle permet la mise en commun d’apports entre les associés dans le but de partager un bénéfice. Les apports correspondent à ce que chaque associé apporte. Il peut s’agir principalement d’argent, d’un bien ou encore de connaissances professionnelles.

La société doit avoir un objet social : il s’agit de l’activité de l’entreprise. Par exemple pour un fast food ça serait tout simplement « la vente de nourriture et de boisson destinés à être consommé sur place ou à emporter ».

Comment créer sa société ?

La société est juridiquement vue comme un contrat. Les différentes parties doivent donc avoir la capacité à contracter. Par exemple un mineur pourra créer certain type de société mais ne pourra pas avoir la qualité de commerçant, nécessaire pour créer une société commerciale.

La création de la société doit également répondre à une certaine procédure.

• D’abord les fondateurs doivent rédiger et signer les statuts de société (le contrat de société). Ces statuts doivent comporter des mentions obligatoires : l’objet social, la dénomination sociale, le montant du capital, etc.
  Ces statuts doivent ensuite être déposé au Tribunal de commerce ;
• Publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Enfin, vient l’immatriculation au registre des commerces et sociétés.

Ces formalités nécessitent des compétences particulières et il faut veiller à être le plus exhaustif possible dans la rédaction des statuts, des erreurs peuvent coûter très cher.

Vous avez des questions complémentaires sur la création d’une société ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit des sociétés.