La détention provisoire

Qu’est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire est prévue par le Code de procédure pénale.

La détention provisoire est un dispositif exceptionnel de privation de liberté qui consiste à vous placer provisoirement dans un établissement pénitentiaire dans l’attente que vous soyez jugé.

Dans quelles situations puis-je être placé en détention provisoire ?

Vous serez placé en détention provisoire dans différentes situations :

  • Si vous êtes initialement sous contrôle judiciaire mais que vous ne respectez pas les obligations ou interdictions de ce contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut alors décider de révoquer votre contrôle judiciaire et de vous placer en détention provisoire ;
  • Si au cours d’une procédure de comparution immédiate, vous sollicitez le renvoi de l’affaire pour préparer votre défense et que le tribunal vous place en détention provisoire ;
  • Si vous êtes mis en examen, et que le JLD décide de vous placer en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Pour être placé en détention provisoire, il faudra que l’infraction qui vous est reprochée soit punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Quelle est la durée maximale de ma détention provisoire ?

Votre détention provisoire pourra durer entre 4 et 12 mois maximum. En effet, elle peut durer jusqu’à quatre mois en matière délictuelle et douze en matière criminelle.

En revanche, il est possible qu’elle soit renouvelée.

  • Si l’infraction qui vous est reprochée est un crime : la durée du mandat de dépôt est d’un an. Le maximum est deux ans ;
  • Si l’un des éléments constitutifs de l’infraction qui vous est reprochée a été commis à l’étranger la détention provisoire sera d’une durée maximale de 3 à 4 ans selon les cas ;
  • La détention provisoire sera de 4 ans maximum si l’infraction qui vous est reprochée est l’une des infractions suivantes :
    • Trafic de stupéfiants ;
    • Terrorisme ;
    • Proxénétisme ;
    • Extorsion de fonds ;
    • Un crime en bande organisée ;
    • Certains crimes spécifiques.

Dans quels cas ma détention provisoire sera-t-elle renouvelée ?

Sachez qu’elle peut être renouvelée deux fois. Elle sera renouvelée dans les cas suivants :

  • Si l’un des éléments constitutifs de l’infraction qui vous est reprochée a été commis à l’étranger ;
  • Si vous êtes poursuivies pour l’une ou l’autre des infractions suivantes :
    • Trafic de stupéfiants ;
    • Association de malfaiteurs ;
    • Proxénétisme ;
    • Extorsion de fonds ;
    • Infraction commise en bande organisée.
  • Si l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 10 ans.

De combien de temps ma détention provisoire sera-t-elle prolongée ?

La durée de prolongation de votre détention dépend de l’infraction reprochée :

  • Si l’infraction qui vous est reprochée est un crime : la durée du mandat de dépôt est d’un an. A l’issus de l’année que vous aurez effectué en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prolongée votre mandat de dépôt pour une durée de 6 mois supplémentaires ;
  • Exceptionnellement, dans certains cas, la chambre de l’instruction peut prolongée votre détention provisoire pour une durée de 4 mois. Normalement cette tâche revient au JLD.

Vous avez des questions complémentaires sur la détention provisoire ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.

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