La fermeture de son entreprise
La fermeture de son entreprise est l’opération par laquelle on cesse toutes activités. Cela peut survenir de manière volontaire ou involontaire. Néanmoins il demeure que dans l’un ou l’autre cas, la cession d’activités entraine des obligations légales et fiscales puisqu’elle est totale et définitive.
Qu’est-ce que la fermeture définitive de son entreprise ?
La fermeture de son entreprise est une procédure liquidative qui entraine sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. La liquidation peut se dérouler à l’amiable ce qui signifie que la dissolution est décidée d’un commun accord entre les associés ou les actionnaires en assemblée générale. C’est une situation dans laquelle l’entreprise détient suffisamment de fonds pour pouvoir payer l’ensemble de ses créanciers.
Elle peut également être judiciaire dans le cas où les actifs ne peuvent plus couvrir les passifs (l’entreprise basculera alors en procédure collective). De ce fait, l’ensemble de la procédure se fait devant le juge et l’on va procéder à la vente des actifs (biens ou créances) afin d’en récupérer les liquidités.
Pourquoi fermer son entreprise ?
Outre le cas de la liquidation judiciaire, la fermeture de son entreprise n’est pas un fait exceptionnel dans la vie des affaires puisque l’entreprise n’a pas vocation à exister indéterminablement. Des délais statutaires fixent la durée de vie d’une entreprise. Il est légalement de 99 ans mais il est possible d’en raccourcir le terme ou de le proroger.
De plus, d’autres évènements tels que la réalisation de l’objet social ou sa disparition peuvent entrainer la fermeture de l’entreprise.
Enfin, des choix personnels peuvent également conduire à une telle décision.
Comment fermer son entreprise ?
La fermeture de votre entreprise suivra la procédure chronologique suivante : la dissolution, la liquidation et la radiation et plusieurs étapes sont à distinguer afin de mener à bien cette opération.
Etape 1 – La décision de dissolution (ou cessation de paiement) avec la nomination d’un liquidateur
Etape 2 – Les obligations d’informations avec l’obligation pour le liquidateur d’informer l’administration fiscale par le biais d’une publication dans le journal d’annonces légales et au greffe suite au dépôt d’un dossier de dissolution-liquidation.
Etape 3 – L’approbation des comptes ayant pour but de déterminer un boni de liquidation (excédent) ou un mali de liquidation (déficit) ce qui est important pour déterminer si la liquidation sera, ou non, génératrice d’impôts.
Etape 4 – La radiation c’est-à-dire l’acte de clôture de la liquidation amenant au partage des actifs entre les associés et à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vous avez des questions complémentaires sur la fermeture définitive de votre entreprise ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés.
