La fiscalité des ménages : Généralités sur la taxe foncière et la taxe d’habitation

La taxe foncière et la taxe d’habitation touchent la fiscalité des ménages et possèdent ainsi certains points communs.

Par qui sont fixés les taux ?

Ces taxes ont des taux votés par les collectivités territoriales conformément au Code général des impôts.

La taxe d’habitation n’y est pas mentionnée car il existe un régime transitoire en vu de sa suppression. Les collectivités ont donc perdu la compétence qui visait à faire varier les taux de la taxe d’habitation. De ce fait, le taux reste figé depuis le 1 janvier 2020 jusqu’à sa suppression définitive en 2023. 

Comment sont fixés les taux ? 

Les collectivités territoriales lorsqu’elles votent le taux d’imposition, ont le choix entre :

• La variation proportionnelle des taux : qui consiste à faire varier les taux dans les mêmes proportion tous les ans. Il y a une augmentation égale pour chacune des taxes. 
• La variation différenciée des taux : qui fait évoluer les taux d’imposition de manière différente pour chaque taxe. 

Il existe des limites posées par le Législateur :

-Le taux plafond : les taux ne peuvent dépasser 2 fois et demi la moyenne des taux de l’année précédente sur l’ensemble des communes du département ou 2 fois et demi la moyenne nationale si celle-ci est plus élevée, conformément au Code général des impôts. Concrètement, il faut prendre la moyenne la plus forte multipliée par 2,5 qui nous donnera le taux plafond pour une taxe particulière.

-Le « mécanisme d’arrimage » : les impositions sont liées entre elles pour ne pas trop augmenter ou baisser une imposition, sans tenir compte de l’autre. Les collectivités peuvent faire varier différemment le taux des taxes mais l’action est encadrée par ce mécanisme d’arrimage. 

À titre d’exemple, la variation des taux de la taxe foncière doit être similaire à la variation des taux des cotisations foncières des entreprises.

À quoi correspond  l’assiette d’imposition? 

La taxe foncière et la taxe d’habitation ont comme assiette commune la valeur locative cadastrale du bien, correspondant à une estimation du loyer annuel que l’habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales. 

Vous avez des questions complémentaires concernant les généralités des impôts foncier et de la taxe d’habitation? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.