La fraude fiscale
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Exemple : Constitue une fraude fiscale le fait de comptabiliser « scrupuleusement » des factures fictives ou de complaisance en vue de minorer ses bénéfices imposables au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et de récupérer de manière illégitime la taxe à la valeur ajoutée (TVA) facturée.
Attention ! La fraude fiscale n’est pas à confondre avec la notion d’évasion fiscal. Cette notion désigne le fait d’échapper à l’impôt de son pays d’origine en se réfugiant fiscalement dans un autre pays, que cela soit fait de manière légale ou pas.
La fraude fiscale peut-elle revêtir de formes spécifiques ?
La fraude fiscale est une infraction unique mais elle peut revêtir de nombreuses formes énumérées par la loi :
- L’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
- La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt ;
- L’organisation d’insolvabilité ;
- Soit enfin, tout autre moyen frauduleux.
La fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) : de quoi s’agit-il ?
La fraude à la TVA consiste à détourner le mécanisme de la TVA, dans le but de ne pas payer l’impôt dû à l’État, ou de bénéficier d’une créance sur l’Administration fiscale dans le cas où une entreprise s’acquitte de la TVA sur un produit, dans le pays de destination du bien, et la déduit ensuite. Il existe deux types de fraude à la TVA : la fraude simple et la fraude de type carrousel.
Ces fraudes sont facilitées par le fait que les livraisons de biens intracommunautaires (au sein de l’Union Européenne) sont exonérées du paiement de la TVA.
Vous avez des questions complémentaires sur la fraude fiscale ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste.
