La garde à vue

Qu’est-ce que la garde à vue ? 

C’est une mesure de privation de liberté pendant un temps donné. Elle est prévue par le Code de Procédure pénale. 

Dans quels cas puis-je être mis en garde à vue ? 

Il existe deux cas de figure : 

• A l’occasion d’une interpellation par la police ;
• A l’occasion d’une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie. 

La garde à vue doit être motivée, vous ne serez pas placé en garde à vue sans motif ou sans soupçon plausible de la commission d’une infraction à votre encontre. 

Quels sont mes droits lors de ma garde à vue ? 

Lors de votre placement en garde à vue, vos droits vous seront en principe énoncé immédiatement.

Vous droits sont les suivants : 

• Vous êtes informez de la nature de l’infraction que l’on vous reproche ;
• Vous pouvez prévenir votre employeur de votre placement en garde à vue ;
• Vous pouvez communiquer avec l’un de vos proches pendant 30 minutes ;
• Vous pouvez bénéficier d’un examen médical au plus tard dans les trois heures suivant votre demande ;
• Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat dès la première minute de votre garde à vue. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous entretenir uniquement 30 minutes avec lui ou bien il peut vous assister pendant toute la durée de la garde à vue ;
• Vous avez le droit d’être traité dignement : le droit au respect de la dignité humaine ;
• Vous pouvez consulter les procès-verbaux (PV) et votre certificat médical ;
• Vous pouvez présenter des observations au procureur de la République ou bien, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention ;
• Lors des auditions, vous déclinez votre identité, puis vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions qui vous sont posées ou bien vous taire. 

Si vous êtes suspecté d’être impliqué dans une affaire complexe, le Procureur de la République peut demander à ce que l’intervention de votre avocat soit différée de 12 heures ou encore de 72 heures en cas d’infractions relatives au terrorisme. 

Combien de temps ma garde à vue peut-elle durer ? 

En principe la garde à vue dure 24 heures. En revanche, elle peut être prolongée jusqu’à 144 heures sous certaines conditions :

• 24 heures pour les délits dont la peine encourue est inférieure à un an d’emprisonnement ;
• 48 heures pour les crimes ou délits dont la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement (2 x 24 heures) ;
• 96 heures (4 x 24heures) pour : 
  • • Crimes et délits commis en bande organisée ;
    • Infractions relatives aux stupéfiants.

• 144 heures (6 x 24heures) : infractions relatives au terrorisme.

Ce sont les maximums. Vous pouvez en effet, sortir de garde à vue avant d’avoir effectué toutes les heures prévues par la loi.

Le début de la garde à vue intervient au moment où vous êtes privé de liberté.

Dans quels cas ma garde à vue peut-elle être prolongée ? 

Pour que votre garde à vue soit prolongée, il faut une autorisation motivée du Procureur de la République et que vous soyez examiné par un médecin. Cela est le cas à chaque fois que votre garde à vue sera prolongée de nouveau. 

Si vous êtes un suspect dans le cadre d’infractions relatives au terrorisme, la prolongation jusqu’à 144 heures est décidée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction. 

Que se passe-t-il à la fin de ma garde à vue ? 

Il existe trois issues : 

• Votre garde à vue est terminée, vous êtes libéré ;
• Votre garde à vue est terminée, vous recevez un rappel à la loi, une convocation devant le Procureur de la République ou devant le tribunal ; 
• Votre garde à vue est terminée, vous êtes présenté au procureur de la République qui décide de la suite. Il peut :  
  • Saisir un juge ;
  • Faire une demande de placement sous contrôle judiciaire  ;
  • Vous convoquer devant le tribunal.

Quelles sont mes voies de recours ?

Si vous êtes présenté devant un tribunal à la suite de votre garde à vue, vous pouvez soulever des causes de nullité de votre garde à vue dès le début du procès au cours de l’audience. Sinon vous ne pouvez pas contester votre garde à vue. 

Vous avez des questions complémentaires sur la garde à vue ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.