La liquidation amiable
Quand on arrive en fin de vie sociale, il faut liquider la société. Quand la société à des difficultés cela peut passer par une procédure collective telle que la liquidation judiciaire. Lorsque la société ne rencontre pas de difficulté financière particulière, on passe alors pas la liquidation amiable.
Qu’est-ce-que la liquidation amiable ?
Il faut rappeler qu’une société n’a pas une durée de vie infinie. Elle est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans. La liquidation amiable est la procédure qui permet de mettre fin à la société avant l’arrivé du terme fixé par les statuts. La liquidation est ici dite « amiable » car elle intervient en principe suite à l’accord des associés et sans intervention du juge.
Pourquoi recourir à la liquidation amiable ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser à la fermeture de la société. Cela peut simplement résulter d’un commun accord des associé.s pour différentes raisons (mésententes, envie de fermer la société, etc). On peut aussi imaginer que la liquidation de la société fait suite à la réalisation d’un événement dont les statuts ont prévu qu’il conduirait à l’extinction de la société.
La liquidation amiable est une procédure simple et peu couteuse. En outre on rappelle qu’elle ne nécessite pas de passer par des tribunaux. Si la société n’a pas de difficultés à rembourser ses créanciers, la procédure peut être assez rapide.
Comment se déroule la liquidation amiable ?
La première étape est de décider de la dissolution de la société. Pour ce faire il faut une décision rendue par une assemblée générale extraordinaire des associés. Par la même occasion les associés désignent un liquidateur amiable. Ce dernier peut être un tiers mais aussi un membre de la société (dirigeant, associé). Il peut exercer ses fonctions gracieusement (contrairement au liquidateur judiciaire qui doit être payé par la société).
Sa mission est de rembourser toutes les dettes de la société. Il va ainsi rassembler les actifs de la société afin de payer les passifs. S’il reste des actifs il faut alors procéder au boni de liquidation : le partage des bénéfices entre les associés.
Ensuite le liquidateur doit suivre plusieurs formalités, notamment :
- Remplir une déclaration de radiation d’une personne morale
- Publier l’annonce dans un journal légal
- Déposer une demande de radiation auprès du RCS.
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