La liquidation du régime matrimonial
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation renvoie à une opération préalable au partage des biens visant à déterminer quels sont les droits de chaque époux dans la masse indivise. Ça permet une évaluation des biens de la communauté afin de prévoir une répartition entre les époux.
Dans quels cas doit-on procéder à une liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est une conséquence du divorce ou elle est prévue en cas de décès ou encore d’annulation du mariage. Il se peut que la liquidation du régime matrimonial ait lieu alors même que le lien conjugal persiste. C’est le cas lors d’un changement de régime matrimonial ou encore d’une séparation judiciaire de biens.
Les époux peuvent-ils décider de la liquidation de leurs biens ?
Oui, les époux peuvent trouver un accord sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et sur le partage de leurs biens. Ils peuvent ainsi établir une convention réglant la liquidation de leur régime matrimonial.
L’acte notarié est indispensable pour la liquidation des biens soumis à la publicité foncière !
Quels sont les effets de la liquidation ?
Les époux vont récupérer les biens qui leur sont propres. Pour les biens communs, l’égalité suppose un partage des biens par moitié par les époux. Toutes les opérations ayant appauvri ou enrichi un époux au détriment de l’autre pendant l’union vont être rétablies par un système de récompenses. Le but étant de savoir si l’époux en question est créditeur ou débiteur à la communauté.
Quels sont les biens susceptibles de faire l’objet d’une liquidation ?
Le partage des biens concernent seulement les biens et dettes communes. Chacun des époux va récupérer les biens propres dont ils sont propriétaires.
Ce n’est pas parce que deux époux ont adopté un régime séparatiste qu’ils seront dispensé de faire un partage des biens à la fin de leur union.
À quel moment la liquidation du régime matrimonial intervient-elle ?
La liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le divorce. Les délais vont varier selon la situation.
- Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la procédure de partage doit intervenir avant le divorce. Les époux doivent en effet joindre à la convention de divorce l’état liquidatif établi par un notaire ;
- Dans le cas des divorces contentieux, la liquidation peut avoir lieu avant d’initier la procédure de divorce ou bien au cours de la procédure voire même après le divorce ;
- Dans l’hypothèse d’une séparation de biens judiciaires, il y a un délai de 3 mois à compter du jugement prononçant la liquidation.
Qu’en est-il des dettes contractées pendant l’union ?
Les époux doivent payer l’intégralité des dettes communes, chacun des époux est tenu de la dette par moitié.
Dans le cas où un époux a contribué à la dette de l’autre époux, il est possible qu’il obtienne récompense de sa participation au paiement de celle-ci.
Vous avez des questions complémentaires sur la liquidation du régime matrimonial ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
