La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire s’inscrit dans les procédures collectives des entreprises en difficultés. A l’instar de la procédure ed sauvegarde et de la procédure de redressement judiciaire, elle permet simplement la fin de vie de l’entreprise, résultat d’une procédure préalable et obligatoire de dissolution.
Qu’est ce que la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, d’agriculture ou encore une activité professionnelle indépendante qui fait état d’une cessation de paiement c’est-à-dire qu’elle n’arrive plus à payer ses dettes. Elle peut également être ouverte suite au décès d’une de ces personnes.
L’ensemble de la procédure se fait devant le juge et l’on va procéder à la vente des actifs (biens ou créances) afin d’en récupérer les liquidités pour payer les associés et les créanciers.
C’est donc une procédure qui apparait souvent en bout de chaîne, lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas produit les résultats escomptés ou n’est plus envisageable compte tenu de la situation critique de l’entreprise. En effet, la liquidation judiciaire va mettre définitivement un terme à votre l’entreprise.
Pourquoi la procédure de liquidation judiciaire doit être mise en oeuvre ?
La procédure de liquidation va mettre officiellement un terme à l’activité de l’entreprise en arrêtant le montant de la dette.
Elle va également rompre les contrats de travail dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure et arrêter les poursuites individuelles pour le paiement de ses créances. Le paiement des créanciers intervient en effet de façon collective.
Comment fonctionne la procédure de liquidation judiciaire ?
Comme pour les autres procédures collectives, le débiteur doit ouvrir la procédure auprès du tribunal compétent dans les 45 jours suivant l’état de cessation de la paiement. Cette procédure peut aussi être déclenchée par un créancier ou le juge sauf si une procédure de conciliation est en cours ou encore lorsque la procédure de sauvegarde ou de redressement a échoué.
A la suite de cette saisine du tribunal, le juge désigné un mandataire judiciaire qui se chargera de la liquidation. Du fait des missions qui lui sont conférées, il détient tous les pouvoirs de gérance qui étaient auparavant alloués au dirigeant.
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