La mise en examen

Qu’est-ce que la mise en examen ? 

La mise est examen intervient pendant la phase de l’instruction. Elle est prévue par le Code de procédure pénale. C’est un statut juridique. Vous êtes mis en examen par le juge d’instruction, après votre interrogatoire de première comparution. Vous ne pouvez être mis en examen qu’après avoir été entendu par le juge. Le juge décidera de votre mise en examen en raison de votre lien réel ou présumé avec l’infraction. 

Que se passe-il pendant mon interrogatoire de première comparution ? 

Au cours de cet interrogatoire, le juge vous explique les raisons qui l’amènent à prendre la décision de mise en examen. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.  Vous pouvez faire des déclarations sur les faits qui vous sont reprochés si vous le souhaitez, ou pouvez choisir de vous taire. Le juge d’instruction ne pourra vous entendre, vous interroger ou vous confronter qu’en présence de votre avocat. Cependant, si vous faites des déclarations spontanées il sera possible pour le juge d’instruction de les noter.

Pourquoi suis-je mis en examen ? 

Vous serez mis en examen s’il existe des indices graves ou concordants de votre participation à une infraction. Effectivement, seules les personnes suspectées d’avoir un lien direct avec l’infraction seront mis en examen par le juge d’instruction.

Vous êtes mis en examen uniquement si le juge d’instruction estime que le statut de témoin assisté n’est pas adapté. Un témoin assisté est une personne que le juge d’instruction pense être un mis en cause dans l’affaire mais qu’elle n’a pas participé directement à l’infraction. 

Quelles sont les personnes qui peuvent être mises en examen ? 

Vous serez mis en examen si : 

• Pèsent sur vous des indices graves ou concordants qui laissent penser que vous avez un lien direct avec l’infraction (que vous soyez suspecté d’être l’auteur ou le complice de l’infraction) ;
• Vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener mais vous ne vous êtes pas présenté ou on ne vous a pas trouvé ;
• Vous avez le statut de témoin assisté mais au fil de l’enquête, le juge d’instruction décide de vous mettre en examen à cause des charges qui pèsent contre vous ;
• Vous avez le statut de témoin assisté mais vous-même voulez être mis en examen afin de bénéficier des droits que confère la mise en examen.

Quels sont les effets de ma mise en examen ? 

Vous pouvez prendre une part plus active dans l’enquête. Vous avez accès au dossier et ainsi vous pouvez : 

• Demander au juge d’interroger des témoins ;
• Demander l’organisation de confrontations ;
• Demander au juge d’ordonner des examens médicaux.

Le juge peut cependant refuser vos requêtes, il doit justifier son refus et vous pouvez faire appel de sa décision. 

Le juge d’instruction peut quant à lui prendre des mesures de contraintes à votre encontre. Il peut décider de votre placement sous contrôle judiciaire ou vous assigner à résidence avec surveillance électronique. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’un placement en détention provisoire. 

Quels sont mes droits lorsque je suis mis en examen ? 

Si vous êtes mis en examen vous disposez de plusieurs droits : 

• Le droit d’être assisté par un avocat ;
• Vous pouvez demander tout acte d’enquête permettant d’établir la vérité ;
• Vous pouvez invoquer la nullité des actes du juge devant la chambre de l’instruction.

Puis-je refuser ma mise en examen ? 

 Non. Cependant, vous pouvez tenter de convaincre le juge de ne pas vous mettre en examen mais de vous considérer comme témoin assisté. 

La convocation aux fins de mise en examen laisse 10 jours durant lesquels votre avocat et vous-même aurez pleinement accès au dossier. Vous pouvez saisir la chambre de l’instruction pour obtenir l’annulation de votre mise en examen. Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à vos demandes, il est possible de former un pourvoi en cassation. Notez tout de même que pendant ces recours vous restez mis en examen. 

Que se passe-t-il à la fin de ma mise en examen ? 

C’est le juge d’instruction qui décide : 

• Il peut vous renvoyer devant le tribunal afin que vous soyez jugé ;
• Il peut décider de prononcer un non-lieu s’il estime que les charges à votre encontre ne sont pas suffisantes : vous êtes libre. 

Vous avez des questions complémentaires sur la mise en examen ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.