La pension alimentaire

Qu’est-ce que la pension alimentaire ? 

La pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en cas de séparation ou de divorce des parents.  Elle renvoie aux frais de la vie quotidienne de l’enfant.

Quels frais la pension alimentaire recouvre-t-elle ?

La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants mais seulement les « besoins courants ». 

La pension alimentaire ne se limite pas aux besoins alimentaires comme le laisse entendre son nom. Le terme « alimentaire » englobe en réalité plus de besoins que les seules nécessités alimentaires. Elle recouvre également les frais de santé, le logement, l’habillement, les frais scolaires…

Il faut bien distinguer la pension alimentaire destinée à l’éducation et l’entretien d’un enfant de la prestation compensatoire permettant de corriger la perte de revenus de l’un des époux suite au divorce.

Qui doit une pension alimentaire ?

La pension alimentaire va être fixée en fonction du mode de garde. C’est habituellement le parent qui n’a pas la garde de l’enfant qui doit verser la pension alimentaire au parent qui en a la garde exclusive.  En cas de garde alternée impliquant une répartition égale du temps de garde des enfants, le parent ayant les ressources les plus élevées pourra éventuellement verser une pension.

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Généralement, l’obligation de verser une pension alimentaire cesse à la majorité de l’enfant lorsqu’il devient autonome financièrement. Le juge peut cependant décider que la pension soit versée au-delà de la majorité notamment dans le cas de poursuite d’études supérieures.

La majorité de l’enfant n’éteint pas l’obligation de verser une pension alimentaire. 

Comment le montant de la pension alimentaire est-il fixé ? 

C’est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des moyens du parent débiteur ainsi que des besoins de l’enfant.

Il existe cependant une grille indicative des montants à laquelle vous pouvez vous référer. Il est également possible de faire une simulation. 

Peut-elle être révisée ? 

Oui, elle peut être révisée dans le cas d’un changement de situation. Elle peut l’être à la baisse dans le cas où le parent débiteur ne dispose plus des ressources suffisantes pour verser la pension alimentaire initiale (changement de situation professionnelle impliquant un salaire moins élevé).  Elle peut aussi l’être à la hausse dans l’hypothèse dans laquelle la pension s’avère insuffisante pour couvrir les besoins de l’enfant. Ça peut être le cas à l’occasion d’une rentrée en études supérieures notamment.  

La revalorisation de la pension alimentaire dépendra toujours des besoins du créancier et sera fixée en fonction des ressources du débiteur.

Comment le versement de la pension alimentaire s’effectue-t-il ? 

Le versement se fait généralement par le versement d’une somme d’argent tous les mois. Ça peut aussi être une prise en charge directe de certains frais générés par l’enfant (frais de transport, de scolarité…) ou encore un droit d’usage ou d’habitation. 

À qui la pension alimentaire est-elle versée ?

Le pension alimentaire est en principe versée au parent chez qui réside habituellement l’enfant. La pension peut lui être versée directement à sa majorité.

Qu’en est-il des autres frais ? 

Concernant les frais extra scolaires (voyage) ou exceptionnels (permis de conduire), ils n’entrent pas en principe dans le montant de la pension alimentaire. Ils doivent faire l’objet d’une demande devant le Juge aux Affaires Familiales. Ils font généralement l’objet d’une répartition équitable entre les parents. 

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension ? 

En cas de non-paiement de la pension, le parent créancier peut demander le paiement forcé en recourant à un huissier de justice. Le parent défaillant peut également être poursuivi pénalement.

D’un point de vue fiscal, les sommes déduites relevant de la pension alimentaire constituent un revenu imposable que le bénéficiaire doit déclarer. La pension alimentaire est déductible des revenus du parent débiteur sous certaines conditions. 

Quel rôle a la caisse d’allocations familiales (CAF) dans le versement des pensions alimentaires ?

Il est possible de faire une demande auprès de la CAF afin que celle-ci devienne l’intermédiaire pour ainsi directement collecter la somme équivalente à la pension alimentaire auprès de l’époux débiteur et effectuer directement le versement à l’autre parent.Ce dispositif géré par la CAF permet d’automatiser les pensions.

La CAF est également chargée du recouvrement en cas d’impayés. Dans le cas où un parent élève son enfant seul, il est d’ailleurs possible de bénéficier de l’allocation soutien familial sous certaines conditions.

Vous avez des questions complémentaires sur la pension alimentaire ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.