La prestation compensatoire
Qu’est-ce que qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser les conséquences financières que le divorce entraine pour l’un des époux. L’idée est de mettre fin aux disparités de niveau de vie entre les époux.
Qui doit verser une prestation compensatoire ?
C’est l’époux dont les ressources sont plus élevées qui doit verser la pension en fonction des besoins de l’autre l’époux.
L’époux demandeur peut se voir refuser par le juge le bénéfice d’une telle prestation dans le cas de la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de ce dernier.
Le versement d’une prestation compensatoire est-il obligatoire ?
Non, le versement d’une prestation compensatoire n’est pas systématique. Dans l’hypothèse d’un divorce amiable, une telle prestation est versée selon un commun accord. Les époux sont parfaitement libres d’exclure le versement d’une prestation compensatoire. Dans le cas d’un divorce contentieux, c’est au juge de trancher.
L’époux doit faire la demande d’une prestation compensatoire avant le prononcé définitif du divorce.
Comment déterminer la somme de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est calculée en fonction des besoins de l’époux et des ressources de l’autre époux. Dans le cas d’un divorce contentieux, c’est au juge de déterminer le montant en fonction d’un certain nombre de critères (la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle…)
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux sont libres de se mettre d’accord sur le montant de la somme à partir du moment où les intérêts de chacun sont préservés.
Peu importe que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, les époux ont l’obligation de faire une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie.
Comment s’effectue le versement de la prestation compensatoire ?
Si le débiteur est dans l’impossibilité de payer la prestation compensatoire en une seule fois sous forme de capital dont les modalités sont fixées par le juge (versement d’une somme d’argent, attributions de bien en propriété, droit temporaire d’habitation…), le juge peut décider d’un versement mensuel d’une somme d’argent dans un délai de 8 ans maximum. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous la forme d’une rente viagère.
La prestation compensatoire est exigible au jour où le prononcé du divorce est définitif.
Peut-on demander une révision de la prestation compensatoire ?
Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire empêche en principe la révision du montant. Le débiteur peut demander de modifier les modalités de versement.
Par exception, une révision à la baisse du montant de la rente peut être demandée en cas de changement radical de la situation du débiteur.
Et en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
Il existe un certain nombre de recours contre le débiteur qui ne paye pas les sommes dues. Le recouvrement de la prestation compensatoire peut être obtenu directement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Il existe également d’autres recours comme la saisie sur salaire ou un recouvrement par le Trésor public en dernière option. L’époux débiteur qui n’exécute pas son obligation de verser une prestation compensatoire s’expose à des sanctions civiles ou pénales.
Vous avez des questions complémentaires sur la prestation compensatoire ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
