La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture prononcé par une décision de justice. Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de la part de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte ne peut être avoir lieu que dans le cadre d’un CDI, elle n’est pas applicable aux CDD (procédure de résiliation judiciaire).
La prise d’acte est possible à tout moment de l’exécution du contrat de travail, sauf durant la période d’essai.
Quels sont les manquements de l’employeur justifiant une prise d’acte ?
De nombreux faits peuvent justifier une prise d’acte de la part du salarié, notamment lorsque l’employeur ne respecte par les obligations auxquelles il est soumis. En voici quelques exemples :
- Le non-respect de l’obligation de sécurité ;
- La violence physique et/ou morale sur le salarié ;
- La discrimination ou le harcèlement de la part de l’employeur ;
- Une sanction disciplinaire abusive ;
- Le retard répété dans le paiement des salaires.
Le juge sera alors libre d’apprécier si les faits reprochés à l’employeur empêchent effectivement la poursuite de la relation de travail, et justifient donc la prise d’acte.
Quelle est la procédure de la prise d’acte ?
Le salarié doit adresser la prise d’acte à son employeur, par le biais d’un courir écrit dans lequel il cite les reproches qu’il lui fait. Cette notification de la prise d’acte à l’employeur constitue la date de la rupture du contrat de travail.
Ensuite, le salarié saisit le conseil de Prud’homme, qui devra statuer dans un délai d’un mois.
Quels sont les effets de la prise d’acte de la rupture ?
Dans tous les cas, la procédure de prise d’acte de la rupture du contrat de travail provoque la fin immédiate du contrat de travail entre le salarié et l’employeur, et donc de leur relation de travail. 2 issues sont possibles :
- Si le juge estime que les faits sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d’acte de la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- A l’inverse, si les faits invoqués par le salarié ne justifient pas la prise d’acte, la prise d’acte produira les conséquences d’une démission. Le salarié doit alors verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
La prise d’acte entraine la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié n’est pas tenu par un délai de préavis.
L’employeur doit alors lui remettre les documents de fin de contrat, c’est-à-dire un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et le solde tout compte.
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