La procédure du contrôle fiscal
Quels sont les droits de contrôle détenus par l’Administration fiscale ?
L’Administration fiscale s’assure ainsi, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales
Le contrôle fiscal d’une entreprise n’est ni une opération automatique ni une opération arbitraire.
Que se passe-t-il à l’issue d’une procédure de contrôle ?
L’Administration peut être amenée :
– Soit à assujettir à l’impôt les redevables qui s’y étaient entièrement soustraits, en contravention avec la loi.
– Soit à rehausser les impositions antérieures entachées d’insuffisances ou d’irrégularités.
Combien de temps disposez-vous pour répondre aux demandes de l’Administration dans le cadre d’un contrôle ?
En principe, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, par courrier ou courriel, à la notification d’un agent de l’administration des impôts.
Toutes les entreprises peuvent être contrôlées, y compris, les micro-entreprises. Il est donc essentiel d’être attentif dans la tenue tenir de votre livre de recettes et de dépenses.
Un contrôle fiscal peut-il être exercé jusqu’à plus de trois années en arrière ?
Le délai de prescription pendant lequel l’Administration peut exercer des contrôles et rectifier l’impôt dû, appelé « délai de reprise », est en général d’une durée de trois ans.
En cas de fraude fiscale (activité occulte), le délai est porté à 10 ans (délai de prescription spécifique).
Vous avez des questions complémentaires sur la procédure du contrôle fiscal ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste.
