La reconnaissance de paternité
Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité est prévue dans le cas où la filiation n’est pas établie d’office.
Dans quels cas faut-il procéder à une reconnaissance de paternité ?
Il est prévu par la loi une présomption de paternité des pères mariés. Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de procéder à une reconnaissance, la filiation est automatique.
Cette présomption joue au cours du mariage mais aussi pour les 10 mois suivant le prononcé du divorce.
La présomption ne joue plus dans certains cas :
- Lorsque le mari n’est pas désigné en qualité de père lors de la déclaration de naissance ;
- Lorsque l’enfant a été conçu lors d’une séparation de corps ou lors d’une procédure en divorce.
Dans le cas où les époux ne sont pas mariés, le père devra donc faire les démarches afin de reconnaître son enfant.
À quel moment doit-on faire la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l’enfant, au moment de la déclaration de naissance voire même après la naissance de l’enfant.
- La reconnaissance prénatale
Pour reconnaître l’enfant de manière anticipée, il faut se rendre à la mairie avec sa pièce d’identité afin que l’officier de l’état civil réalise l’acte de reconnaissance qui sera nécessaire lors de la déclaration de naissance.
- La reconnaissance au moment de la déclaration de naissance
Le père dispose d’un délai de 5 jours après l’accouchement pour faire la déclaration de naissance. La déclaration nécessite le dépôt de pièces administratives à la mairie.
- La reconnaissance postnatale
Le père peut reconnaître son enfant sans délai après sa naissance. Il faut qu’il se présente en mairie afin de fournir les pièces justificatives nécessaires et ainsi reconnaître l’enfant.
Si la reconnaissance de paternité intervient 1 an après la naissance de l’enfant, seule la mère sera détentrice de l’autorité parentale.
Quels sont les effets de la reconnaissance de paternité ?
- L’établissement du nom de famille
En principe, l’enfant porte le nom du père lorsque la filiation a été établi de manière simultanée avec les deux parents. Ils peuvent tout de même convenir du nom que portera l’enfant à savoir celui du père, celui de la mère ou bien les deux.
En cas de désaccord entre les parents, l’enfant va porter le nom de chacun des deux parents. Les noms sont accolés et classés par ordre alphabétique.
Si la filiation n’est pas établie en même temps, l’enfant va prendre le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
- L’exercice de l’autorité parentale
En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents. Si le père n’ayant pas encore reconnu l’enfant le fait avant que l’enfant ait un an, il exercera en commun l’autorité parentale avec la mère. S’il le reconnaît après l’âge d’un an, la mère restera la seule détentrice de l’autorité parentale.
Après avoir reconnu l’enfant, le père peut dans certains cas se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra être exercée par les deux parents s’ils envoient une déclaration conjointe au tribunal . Ils peuvent également saisir le juge aux affaires familiales.
- Les droits successoraux
L’enfant dont la filiation paternelle est établie peut bénéficier des droits successoraux de son son père.
Vous avez des questions complémentaires sur la reconnaissance de paternité ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
