La rédaction des statuts
Si vous voulez constituer une société, il y a plusieurs étapes incontournables, la plus importante d’entre elles est la rédaction des statuts de société. La rédaction de ces statuts est soumise à certaines conditions de formes et de fond que nous verrons ici.
Il faut avant tout préciser que la rédaction des statuts n’est pas obligatoire pour certains types d’entreprises, notamment des entreprises individuelles (mais pas toutes) dont la création ne nécessite pas plusieurs associés. Ainsi si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) ou encore une microentreprise, la rédaction de statuts n’est pas requise.
Que sont les statuts de société ?
Les statuts définissent les règles juridiques de la société. Ils organisent les modalités d’administration de la société. En outre, ils définissent les relations entre les associés mais aussi de la société envers les tiers. Par exemple : qui a le pouvoir de représenter la société auprès de tiers comme les fournisseurs.
Les statuts se présentent obligatoirement sous la forme d’un document écrit. Ils peuvent être simplement rédigés et signés par les associés, à noter que la signature de tous les associés fondateurs est indispensable. Il est également possible de faire intervenir un notaire dans la rédaction des statuts pour authentifier l’acte.
Quelles informations doivent apparaitre dans les statuts ?
On rappelle que les statuts sont là pour organiser la future vie juridique de la société. De ce fait, il y a des mentions qui doivent apparaitre obligatoirement :
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- La forme de la société ;
- La durée sociale (durée de vie de la société, ne peut excéder 99 ans) ;
- Les apports des associés ;
- Le capital social.
(Cette liste est non exhaustive, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats en visio-consultation pour avoir plus de détails).
Comment rédiger les statuts de société ?
La rédaction des statuts variera énormément selon les différents types de société. Il existe des types de société où les associés sont plus ou moins libres dans la rédaction des statuts.
C’est le cas notamment de la Société par Actions Simplifiées, les associés sont libre de modeler à leur guise (nombre de dirigeant, organisation, etc). La rédaction des statuts dans ce type de société est alors un élément décisif qu’il ne faut pas prendre à la légère, au risque de se confronter à d’éventuels litiges.
Au-delà de ces considérations, les associés sont libres de rédiger les statuts eux-mêmes ou de passer par un professionnel du droit (un avocat ou un juriste).
Les statuts peuvent être modifié au cours de la vie de la société par un accord unanime des associés en assemblée générale extraordinaire (Article 1836 du Code civil).
La rédaction des statuts n’est pas une étape à minimiser. Il faut penser à tout et ne pas fauter dans la rédaction. Depuis le début de la crise de la Covid-19, beaucoup d’entreprises se sont retrouvées bloquées car leurs statuts ne prévoyaient pas de modalités de réunion à distance entre les associés. Ces réunions, qu’on appelle assemblée générale, restant néanmoins indispensables pour la réalisation de certaines formalités comme la clôture des comptes.
Ne négligez pas le travail d’un professionnel dans la constitution de votre société !
Vous avez des questions complémentaires sur la rédaction des statuts ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés.
