La résidence fiscale des personnes physiques
Pour qu’une personne physique soit soumise à l’impôt, elle doit être fiscalement domiciliée en France au sens du Code général des impôts.
- Si le contribuable est résident fiscal français : il sera soumis à une obligation fiscale dite illimitée. De ce fait, et en vertu du principe de mondialité, le contribuable devra payer l’impôt sur l’ensemble de ses revenus, qu’importe leur origine géographique.
- Si le contribuable est non résident fiscal français : il sera soumis à une obligation fiscale dite limitée. De ce fait, et en vertu du principe de territorialité, le contribuable devra payer l’impôt uniquement sur ses revenus de source française.
Quels vont être les critères utilisés par l’administration fiscale pour qualifier un contribuable de résident fiscal français?
Le juge va examiner des critères alternatifs issus du Code général des impôts. Si un critère est caractérisé, il emportera automatiquement la qualification de résident fiscal français sans que les autres critères ne soient examinés.
1- Le juge va examiner le critère dit « personnel » : une personne physique qui a sur le territoire français son foyer (attaches familiales) ou son lieu de séjour principal, aura le statut de résidant fiscal français.
2- À défaut, le juge va examiner le critère dit « professionnel » : une personne physique exerçant une activité professionnelle salariée ou non (à moins qu’elle n’établisse que l’activité exercée en France est exercée à titre accessoire) aura le statut de résident fiscal français.
Ce critère est complété par la Loi de Finances 2020 qui présumera la résidence fiscale française des dirigeants de grandes entreprises qui exercent des fonctions exécutives, dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250 millions d’euros.
3- La dernière option du juge sera d’examiner le critère dit « économique » : une personne physique ayant en France sa source de revenue principale ou le centre de ses intérêts économiques (caractérisé par exemple par l’origine géographique de la majorité des revenus du contribuable).
Quid du risque d’une double imposition?
Dans les systèmes fiscaux des autres pays, il arrive parfois que les mêmes critères soient utilisés. En cas de conflit d’imposition et pour éviter que le contribuable ne soit assujetti à une double imposition juridique (= une personne touchant un revenu qui est imposé deux fois par deux pays différents), il faudra se référer aux conventions fiscales internationales pour déterminer quel pays sera compétent pour imposer le(s) revenu(s) litigieux.
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