La rupture conventionnelle
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail. Pour cela, il y a plusieurs options possibles : la rupture conventionnelle, la démission et différents types de licenciement (licenciement pour inaptitude, licenciement disciplinaire, et licenciement pour motif économique).
Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Il s’agit de mettre fin au contrat par un commun accord : le salarié et l’employeur peuvent s’entendre pour rompre leur contrat de travail à durée indéterminée.
Une rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu pour un CDD.
Les parties se mettent alors d’accord sur les conditions et conséquences de cette rupture. Ce contrat précise entre autres les informations d’état civil des parties, leur consentement, l’objectif de la convention, la date à laquelle elle prendra effet, les indemnités dont bénéficie le salarié.
Pourquoi avoir recours à une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est préférable pour le salarié comme pour l’employeur. Dès lors que vous décidez de mettre fin à votre contrat de travail, la rupture conventionnelle est la seule manière d’y parvenir par un commun accord.
La convention comporte des garanties pour le salarié, et lui donne droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ; à condition que certaines conditions soient respectées (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi, etc).
Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?
Au préalable, il doit y avoir un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur, pour discuter des modalités de la rupture. Il faudra ensuite rédiger une convention (un contrat) que les 2 parties doivent signer.
A compter de la date de cette signature, les parties ont un droit de rétractation pendant 15 jours.
Il n’y a pas besoin de justifier cette décision de se rétracter.
A l’issu de ce délai, si aucune des parties ne s’est rétractée, le salarié ou l’employeur doit envoyer la convention à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), qui a 2 missions :
- Vérifier que cette convention respecte la loi, que le consentement n’est pas vicié (faussé) ;
- Homologuer (enregistrer officiellement) la convention dans un délai de 15 jours.
A l’issu de ce délai et en l’absence de réaction de la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée (certifiée).
Le salarié a le droit à une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité de rupture est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, et de la rémunération brute perçue par le salarié à la date de la rupture conventionnelle.
Vous avez des questions complémentaires sur la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Réservez une visio avec un avocat en droit du travail.
