La saisie immobilière
La saisie immobilière permet de vendre un bien immobilier par saisie judiciaire afin de rembourser les créanciers.
Quelles sont les conditions pour être saisi ?
Il s’agit du cas où le débiteur ne rembourse pas son crédit ou prêt immobilier ou à la consommation.
Pour que les créanciers puissent saisir le bien il faut que le débiteur ait reçu une demande de paiement par mise en demeure qui sera restée vaine. Il faut que le créancier justifie d’un titre exécutoire c’est-à-dire la preuve qu’il a mis en demeure le débiteur et que celui-ci n’a pas réglé ses dettes.
Comment se déroule la procédure de saisie ?
Le créancier doit obligatoirement avoir son titre exécutoire. Une fois en sa possession il devra s’adresser à un huissier de justice qui va présenter au débiteur ce qu’on appelle un commandement de payer.
Ce document va préciser le montant de la dette, la date de notification et l’obligation de payer sous 8 jours.
Si le débiteur ne paye toujours pas, l’huissier va établir un procès verbal de description du bien en se rendant sur les lieux. Il est de ce fait en droit d’entrer à l’intérieur du bien même si l’occupant est absent.
Suite à cette visite le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques sous 2 mois. Dans ce délai le débiteur est assigné à comparaitre par le créancier.
Le juge va lors de cette audience, soit :
- Autoriser la vente à l’amiable : le juge fixe le prix minimum de vente et le débiteur devra prévenir tous les créanciers. Le juge va tout de même suivre le déroulement de la vente dans les 4 mois qui suivent l’audience afin de s’assurer que le débiteur accomplit les démarches nécessaires ;
- Ordonner la vente forcée : le juge fixe la date de la vente aux enchères entre 2 et 4 mois suivant la date de l’audience. Ce sont les créanciers qui fixent le prix de vente du bien et qui préviennent les acquéreurs potentiels. La somme récoltée est répartie entre les créanciers ;
- Mettre fin ou interrompre la procédure de saisie.
Vous avez des questions complémentaires sur la saisie immobilière ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
