La sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’inscrit dans les procédures collectives des entreprises en difficultés. En effet, l’entreprise, sans être en cessation de paiements justifie de difficultés de trésorerie qu’il est ardu de surmonter et qui mèneront, si rien est fait, inexorablement à la fermeture.
Cette procédure a été instaurée par le législateur afin de permettre la poursuite de l’activité économique tout en protégeant l’emploi. Ainsi, c’est une mesure protectrice.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde a plusieurs objectifs : maintenir leurs activités économiques en les restructurant, garder leurs salariés, apurer leurs dettes.
Pour y parvenir, à l’issu d’une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois, un plan de sauvegarde va être mis en place.
A noter néanmoins qu’il est nécessaire de notifier vos difficultés avant d’arriver au seuil critique de la cessation de paiement, c’est-à-dire qu’il faut continuer à payer vos charges. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas solliciter cette procédure.
Pourquoi faire une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde permet de prendre à temps les difficultés de votre entreprise et donc de la sauver. Ces difficultés peuvent être d’ordre juridique, social, économique ou financier.
Ainsi, en ouvrant une procédure de sauvegarde, les créances nées de l’activité qui sont antérieures et postérieures (sauf les créances alimentaires) au jugement sont suspendues ainsi que les actions en justice afférentes à ces créances. De même, les intérêts légaux et conventionnels ainsi que les intérêts de retard et majorations sont interrompus. Dans certains également, on suspend de l’interdiction d’émettre des chèques.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande, à l’initiative du représentant légal de la société, doit être déposée au tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants ou devant le greffe du tribunal judiciaire du siège social de l’entreprise.
A la suite de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal va recueillir tous les renseignements relatifs à la situation économique, financière et sociale de l’entreprise pour apprécier la possibilité sérieuse que l’entreprise puisse être sauvée. Ainsi, le tribunal pourra arrêter un plan de sauvegarde.
Vous avez des questions complémentaires sur la sauvegarde ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés.
