La société civile immobilière
Quelles sont les caractéristiques de cette société ?
La Société Civile Immobilière a pour but d’organiser la gestion et la location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. C’est de la gestion patrimoniale qui est principalement utilisée dans le cadre familial pour gérer l’acquisition de biens immobiliers et leur transmission.
Elle relève de l’impôt sur le revenu.
Il faut :
- Au minimum deux associés sans minimum de capital social ;
- Le capital social peut comprendre des apports en numéraire (une somme d’argent) ou en nature (des biens immobiliers dont on transfère la propriété à la société) ;
- Un contrat de société écrit sous seing privé ou par acte notarié ;
- L’accord de tous les associés pour céder des parts sociales.
Quels sont les avantages ?
Cette forme de société permet de préparer la succession, c’est-à-dire que les parents ont la possibilité de faire des donations de leur vivant à leurs enfants sous forme de parts sociales dans la limite de 50 000€ tous les 6 ans par parent et par enfant.
De plus, en cas de démembrement en usufruit de la propriété, les parents donnent la nue-propriété aux enfants et gardent l’usufruit de telle sorte que lors de leur décès les enfants ne paieront que les droits de donation sur la nue-propriété et non sur l’ensemble de la propriété du bien.
Elle permet aussi de ne pas avoir recours à l’indivision, c’est-à-dire que les propriétaires vont transférer la propriété à la société et vont garder la jouissance du bien.
Cela permet surtout au conjoint survivant de bénéficier de la pleine jouissance du bien.
Vous avez des questions complémentaires concernant la société civile immobilière ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
