La sous-location
Qu’est-ce que la sous-location ?
On parle de sous-location lorsque le locataire met partiellement ou entièrement son logement à disposition d’une tierce personne avec une contrepartie financière qui est le paiement d’un loyer. De ce fait, si l’hébergement est fait à titre gratuit et temporairement (tel que l’hébergement d’un proche) ce n’est pas considéré comme de la sous-location.
La sous-location est par principe interdite s’il s’agit de la résidence principale du locataire tel que le prévoit la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur est libre de refuser la sous-location sans donner les raisons de son refus. S’il accepte, il doit le faire par écrit et fixer le montant du loyer du sous-locataire qui ne peut pas dépasser celui du locataire.
Il est conseillé au bailleur de préciser dans l’accord écrit qu’il revient au locataire de faire toutes les démarches auprès de la mairie et tout ce qui en découle.
La sous-location pour cause de cohabitation intergénérationnelle est le fait pour une personne âgée seule d’héberger dans une partie du logement un jeune de moins de trente ans avec une contrepartie financière modeste. Uniquement dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur qui ne peut pas s’y opposer.
Pour la colocation, il est préférable de demander au bailleur d’intégrer le colocataire au bail par un avenant. De cette manière, le locataire n’aura pas à être responsable d’un sous-locataire puisqu’il aura les mêmes droits et obligations que le locataire à l’égard du bailleur. Cependant, le bailleur insère souvent une clause de solidarité et d’indivisibilité du loyer afin qu’ils soient solidaires dans le paiement du loyer.
Quelles sont les conséquences ?
Si vous sous-louez votre logement, en cas d’absence d’autorisation, votre bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts.
Il pourra même demander des sanctions pénales.
Si vous obtenez l’autorisation de votre bailleur, plusieurs démarches seront à effectuer. Elles sont différentes selon les communes, il faudra donc aller vous renseigner auprès de votre mairie.
Le logement qui sert de résidence principale au locataire ne peut être sous-loué que ponctuellement pour maximum quatre mois par an. C’est ce qu’on appelle la location saisonnière qui doit être télédéclarée à la mairie.
D’un point de vue fiscal, les loyers perçus au titre de la sous-location sont à déclarer à l’autorité fiscale. Le locataire reste aussi tenu des impayés et des dégradations faites par le sous-locataire.
Pour pouvoir agir contre le sous-locataire, il faudra impérativement un contrat de sous-location avec les mêmes mentions écrites que le contrat de location que le locataire aura passé avec le bailleur propriétaire.
Pour le sous-locataire, il ne bénéficie d’aucune protection légale. De ce fait, si le propriétaire donne congé au locataire, le bail du sous-locataire prendra fin automatiquement.
Vous avez des questions complémentaires sur la sous-location ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
