La taxe d’habitation
Quelles sont les personnes tenues au paiement de la taxe d’habitation?
- Les propriétaires qui habitent dans leur logement ;
- Les locataires qui habitent dans le logement en cas de location ;
- L’occupant à titre gratuit si le logement lui est prêté.
À noter : la situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quels sont les biens concernés par la taxe d’habitation?
Conformément au Code général des impôts, la taxe d’habitation frappe :
- Les locaux meublés affectés à l’habitation ;
- Les locaux meublés utilisés à titre privatif par les sociétés, les associations, organismes privés qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- Les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l’Etat, les communes et départements, les établissements publics.
Quels sont les biens qui entrent normalement dans le champs d’application de la taxe d’habitation mais sont exonérés par la volonté du législateur ?
Conformément au Code général des impôts sont exonérés (liste non exhaustive) :
- Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- Les bureaux des fonctionnaires publics ;
- Les bâtiments qui servent à l’exploitation rurale.
Il existe aussi des exonérations en raison de la qualité du propriétaire et non en fonction de la nature du bien : les veufs ou veuves non soumis à l’impôt sur le revenu par exemple.
Quelle est l’assiette de la taxe d’habitation?
L’ assiette d’imposition de la taxe d’habitation est la valeur locative cadastrale du bien. Pour en savoir plus sur la fixation des taux et l’assiette d’imposition de la taxe d’habitation, il convient de se référer aux généralités de la fiscalité des ménages.
Conformément au Code général des impôts, il existe un abattement forfaitaire obligatoire pour la taxe d’habitation qui dépend de la composition du ménage. Par exemple, les enfants à charge ou ascendants qui vivent dans votre domicile. L’abattement sera de 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% ensuite, calculé en fonction de la valeur locative moyenne de la commune.
Concrètement : une famille avec 3 enfants à charge, habitant dans une commune où la valeur locative moyenne est de 1400 et leur valeur locative propre est de 1600.
1400 x ((10% x 2) + (1 x 15%)) = 490.
La base imposable est donc égale à 1600 – 490 = 1110 ; 1110 est donc la valeur de la base imposable finale qui sera multipliée par le taux de la taxe d’habitation.
Il existe aussi un abattement forfaitaire facultatif de la taxe d’habitation voté par l’assemblée délibérante de la collectivité qui peut porter sur la base imposable ou le montant dû.
Quelles sont les personnes concernées par la réforme de la taxe d’habitation?
La taxe d’habitation est vouée à disparaitre définitivement en 2023, pour la résidence principale uniquement. Les résidences secondaires continueront d’être frappées par la taxe d’habitation. En attendant, il y a la mise en place d’un dispositif transitoire car sa suppression est progressive. Par exemple, en 2020, 80% des ménages les moins fortunés ne paient plus la taxe d’habitation.
Vous avez des questions complémentaires concernant la taxe d’habitation? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.
