La taxe foncière des propriétés bâties
La taxe foncière des propriétés bâties sera nommée ci-après TFPB.
Qui beneficie des recettes de la TFPB?
La TFPB est recouvrée au profit des communes et des départements.
Qui est tenu au paiement de la TFPB?
Conformément au Code général des impôts, elle est due par le propriétaire du bien car c’est un impôt sur la propriété, et ce même si le bien est mis en location. L’identité du propriétaire du bien est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de démembrement de propriété, ce n’est pas le propriétaire qui paye la TFPB mais l’usufruitier. En effet, c’est l’usufruitier qui jouit en principe des revenus issus du bien immobilier. Par conséquent, l’usufruitier sera assujetti à la TFPB.
Quels sont les biens concernés par la TFPB?
Conformément au Code général des impôts (liste non exhaustive) :
- seront englobés certains terrains qui de prime à bord pourraient relever de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces terrains qui font l’objet d’un usage industriel ou commercial seront imposés au titre de la TFPB. Par exemple, les lieux de dépôts de marchandises.
- Certaines installations comme les ouvrages d’art et voies de communication, les bateaux servant à l’habitation, le commerce ou l’industrie.
- les terrains de sport, parkings.
Quels sont les biens qui entrent normalement dans le champs d’application de la TFPB mais sont exonérés par la volonté du Législateur ?
Certaines exonérations sont obligatoires et s’imposent aux collectivités et d’autres exonérations sont facultatives (liste non exhaustive). Dans ce cas, l’assemblée délibérante décidera d’appliquer ou non les exonérations.
- Conformément au Code général des impôts, il existe des exonérations à titre permanent : il s’agit notamment des propriétés publiques, affectées au service public, ne produisant pas de revenu supérieur à leur dépense. Par exemple, les bâtiments scolaires, les hôpitaux ou encore les tribunaux.
- Conformément au Code général des impôts, il existe des exonérations à titre temporaire : les constructions nouvelles ou additions de constructions.
- Conformément au Code général des impôts, d’autres biens vont être dégrevés ou exonérés en raison de la qualité du propriétaire et non en fonction de la nature du bien : les propriétaires de plus de 75 ans non assujettis à l’impôt sur le revenu sont exonérés totalement.
Existe-il une dérogation à l’application du taux normal de la TFPB?
Si vous bénéficiez de faibles revenus mais que vous ne bénéficiez pas d’une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné. Ainsi, vous pourrez déroger à l’application du taux normalement applicable.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de votre TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal. À coté, le taux voté initialement par la collectivité territoriale est appliqué sur 50% de la valeur locative cadastrale de votre bien.
Concrètement : Si la valeur locative de votre bien est de 20 000 euros par an, que le taux de la TFPB est fixé à 5%. On applique d’abord l’abattement de 50% soit 20 000/2 = 10 000 euros. Cette somme correspond à la véritable base imposable après abattement. C’est à cette somme que sera appliqué le taux de 5% pour obtenir le montant de la TFPB due.
De surcroit, les collectivités territoriales peuvent décider d’abattement spéciaux (en plus de cet abattement de 50%) dans un but d’interêt général. Par exemple, en cas de constructions de logements sociaux.
Vous avez des questions complémentaires concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.
