La taxe foncière sur les propriétés non bâties

La taxe foncière des propriétés non bâties sera nommée ci-après TFPNB.

Qui beneficie des recettes de la TFPNB?

Contrairement à la taxe sur les propriétés bâties (renvoi à la fiche : la taxe foncière sur les propriétés bâties), la TFPNB est recouvrée par les communes ou EPCI à fiscalité propre.

Qui est tenu au paiement de la TFPNB?

Cette taxe est due par le propriétaire du bien car c’est un impôt sur la propriété, et ce même si le bien est mis en location. L’ identité du propriétaire du bien est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.

En cas de démembrement de propriété,  ce n’est pas le propriétaire qui paye la TFPNB mais l’usufruitier. En effet, c’est l’usufruitier qui jouit en principe des revenus issus du bien immobilier. Par conséquent, l’usufruitier sera assujetti à la TFPNB.

Quels sont les biens concernés par la TFPNB?

Conformément au Code général des impôts (liste non exhaustive):

La TFPNB est due par exemple pour les terrains affectés à une exploitation agricole, occupés par les chemins de fer, les carrières ou les mines.

Quels sont les biens qui entrent normalement dans le champs d’application de la TFPNB mais sont exonérés par la volonté du Législateur ?

Certaines exonérations sont permanentes et d’autres sont temporaires (liste non exhaustive) :

• Conformément au Code général des impôts, il existe des exonérations à titre permanent : il s’agit notamment des voies communales, des terrains qui appartiennent à certaines associations syndicales de propriétaires.
• Conformément au Code général des impôts, il existe des exonérations à titre temporaire : elles dépendent de la volonté de la commune qui peut exonérer certains types de terrains de la TFPNB. Par exemple, les terrains sur lesquels il y a des arbres truffiers.
• Conformément au Code général des impôts, des biens peuvent être dégrevés en raison des réclamations faites de la part des contribuables. Par exemple, des conditions climatiques emportant une perte de récolte. L’ administration fiscale peut accorder un dégrèvement temporaire.

Existe-il une dérogation à l’application du taux normal de la TFPNB? 

Conformément au Code général des impôts, il existe un abattement forfaitaire de 20% sur la base imposable de la TFPNB. Vous pouvez ainsi déroger à l’application du taux normalement applicable. (renvoi à la fiche : la fiscalité des ménages : généralités sur la taxe foncière et la taxe d’habitation).

À titre d’exemple, si la valeur locative de votre terrain à usage agricole est de 20 000 euros par an, que le taux de la TFPNB est fixé à 5%. D’abord, il faut calculer 80% de la valeur locative cadastrale de votre bien soit 20 000 x 80% = 16 000. C’est à cette somme que sera appliqué le taux de 5% pour obtenir le montant de la TFPNB due.

Vous avez des questions complémentaires sur la taxe foncière des propriétés non bâties? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.