La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée immobilière ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt collecté pour le compte de l’État, lorsque la vente porte sur un bien immobilier neuf s’agissant d’un logement ou d’un terrain à bâtir.
Si vous effectuez une vente immobilière en qualité de professionnel, sera-t-elle soumise à la TVA ?
Les ventes immobilières effectuées par un professionnel soumis à la TVA (que l’on appelle assujetti) agissant dans le cadre de son activité économique sont, par principe, soumises à la TVA lorsque celles-ci ne sont pas expressément exonérées de TVA par la loi.
La TVA immobilière est-elle applicable aux ventes de tous les biens ?
Le paiement de la TVA immobilière dépend de la nature du bien immobilier. La TVA est en principe payée par le vendeur.
Comment les ventes immobilières sont-elles taxées?
Les ventes immobilières soumises à la TVA réalisées par un assujetti sont, en principe, taxées sur le prix de vente total peu importe la qualité de la personne qui acquiert le bien.
Par exception, ce principe prévoit toutefois que pour certaines ventes, seule la marge réalisée par le vendeur sera soumise à la TVA. La marge représente la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les ventes visées par la taxation sur la marge sont :
- Les terrains à bâtir lorsque l’achat n’ouvre pas un droit à déduction pour le vendeur ;
- Les immeubles construits depuis plus de 5 ans lorsque l’achat n’ouvre pas un droit à déduction pour le vendeur.
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