L’adoption

Qu’est-ce que l’adoption ? 

Il existe deux types d’adoption :

• L’adoption plénière qui supprime totalement le lien de filiation liant la personne adoptée et sa famille d’origine par un nouveau lien ;
  
• L’adoption simple qui ne supprime pas les liens existants entre la personne adoptée et sa famille d’origine. 

Puis-je adopter ? 

L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans et ce peu importe sa situation  (mariée ou non, couple de même sexe ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

Si vous désirez adopter l’enfant de votre conjoint, cette condition d’âge n’est pas requise.

Puis-je choisir la personne que je souhaite adopter ? 

Les pupilles de l’État, les enfants déclarés abandonnés ou les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l’adoption peuvent être adoptés.

Toute personne majeure donnant son consentement est susceptible d’être adoptée.

Il faut que l’adoptant ait au moins 15 ans de plus que l’adopté ! 

Que ça soit dans le cas d’une adoption plénière ou d’une adoption simple, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit être d’accord avec son adoption.

Un enfant de plus de 15 ans ne peut pas être adopté de manière plénière tandis que dans le cas d’une adoption simple, l’adopté peut être une personne majeure ! 

Il est également exigé que l’enfant adopté ait été accueilli au moins 6 mois dans le foyer de l’adoptant.

Quels sont les effets d’une adoption plénière ?  

• Un changement de nom est prévu pour l’adopté ;
• Une obligation alimentaire est créée entre l’adopté et l’adoptant et ce de manière réciproque ;
• L’enfant adopté est soumis aux mêmes droits et obligations que les enfants dont la filiation est établie.

L’adoption plénière est irrévocable ! 

Quels sont les effets d’une adoption simple ? 

• Un changement de nom n’est pas prévu sauf si la personne adoptée le souhaite. Dans le cas où la personne adoptée est majeure, elle doit consentir à ce changement ;
• L’enfant adopté conserve ses droits héritiers dans sa famille d’origine ;
• L’enfant adopté dispose des mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille y compris en matière d’empêchements à mariage notamment ;
• Une obligation alimentaire est créée entre l’adopté et l’adoptant et ce de manière réciproque.

La révocation de l’adoption simple est possible en cas de motifs graves.  En cas de révocation, le seul effet qui persistera pour l’avenir sera le changement de prénom.

Quelle est la procédure d’adoption ?

• L’obtention préalable d’un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance

Avant de déposer la demande d’adoption, il faut obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance de votre département qui vous sera accordé pour une durée de 5 ans. Son attribution est notamment conditionnée par une évaluation sociale et psychologique de votre projet d’adoption.

• La formation d’une requête

La demande d’adoption est formée par une requête qui doit spécifier s’il s’agit d’une demande d’adoption simple ou plénière. Celle-ci est formée devant le tribunal judiciaire du lieu où réside le requérant.

Dans la situation dans laquelle l’adoptant a accueilli l’adopté âgé de plus de 15 ans chez lui, le requérant peut directement adresser sa requête au procureur de la République.