Le bail professionnel
Pouvez-vous bénéficier de ce bail ?
Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, s’applique exclusivement aux professionnels et principalement aux professions libérales.
Si un professionnel libéral conclut un bail commercial c’est possible, il sera dans ce cas soumis aux dispositions qui régissent le bail commercial.
Quelles sont les modalités d’application ?
Il y a des mentions obligatoires : la durée du bail, l’identité des parties, le montant du loyer, la description des lieux faite lors de la prise de possession des locaux en présence des deux parties, la répartition des obligations des parties et la répartition des charges. Il doit aussi y avoir trois documents annexés au contrat : un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic d’amiante et l’état des risques naturels, miniers et technologiques.
Concernant le montant du loyer, celui-ci est librement défini par le bailleur et le locataire. Il peut être révisé chaque année via un indice de référence.
La durée est de minimum 6 ans, s’il dépasse 12 ans il doit être conclu devant un notaire. Il peut être renouvelé tacitement pour la même durée, sauf si le bailleur s’y oppose dans ce cas il faut prévoir un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du bail. Il en va de même si c’est le locataire qui ne veut pas renouveler le bail, il faudra le notifier au bailleur avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire peut aussi mettre fin au bail à tout moment en le notifiant au bailleur avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire n’a donc aucun droit au renouvellement, le bailleur n’a pas à se justifier ni à verser une indemnité d’éviction.
Un dépôt de garantie peut être prévu facultativement dans le contrat, c’est le versement par le locataire d’une somme d’argent afin de garantir au bailleur la bonne exécution du contrat. Elle est restituée au locataire lorsque le bail prend fin s’il n’a pas manqué à ses obligations contractuelles.
Tout comme le bail d’habitation, il est possible de sous-louer le bail professionnel avec l’accord du bailleur. Il peut aussi le céder et des conditions de cession peuvent être prévues dans le contrat.
Vous avez des questions complémentaires sur le bail professionnel ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
