Le bracelet électronique

Le bracelet électronique est mis en place dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique. 

Qu’est-ce qu’un placement sous surveillance électronique ? 

Le placement sous surveillance électronique est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être mis en place dans le cas d’une libération sous contrainte ou bien d’une mesure alternative à la détention provisoire.

Le placement sous surveillance électronique signifie que vous portez un bracelet à la cheville. Si vous sortez de chez vous en dehors des heures ou jours qui ont été fixés, un surveillant pénitentiaire est averti par une alarme à distance.

Pourquoi utiliser le placement sous surveillance électronique ? 

Il est utile car même dans le cadre d’une enquête ou d’une condamnation vous aurez la possibilité d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer à votre vie de famille ou de suivre un traitement médical. Cela favorise votre insertion pour éviter que vous ne récidiviez. 

Dans quels cas un placement sous surveillance électronique peut-il être prononcé ? 

Il peut intervenir dans différents cas de figures : 

• Si vous êtes une personne détenue ou condamnée à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, vous pourrez bénéficier d’un placement sous surveillance électronique :
  • • Si votre peine est inférieure ou égale à deux ans ;
    • Si la durée de la peine qu’il vous reste à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ; 
    • S’il vous reste un an avant la date d’éligibilité à votre libération conditionnelle.

• Il peut être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte :
  • • Cela vous concerne uniquement si vous êtes détenu et n’avez pas bénéficié d’un aménagement de peine ;
    • Pour bénéficier du bracelet électronique dans le cadre d’une libération sous contrainte il faut que soit :
      • La durée ou le cumul de votre peine ne soit pas supérieur à cinq ans ;
      • Ou bien que les deux tiers de votre peine soient atteints. 

• Il est possible dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Cela consiste à vous obliger, vous qui êtes mis en cause dans une enquête pénale, à porter un bracelet électronique et à rester à votre domicile ou bien dans un lieu à des heures et jours déterminés. Cette obligation vaut pour le temps de l’enquête, l’attente du jugement. 

• Le placement sous surveillance électronique peut être prononcé dans le cadre d’une semi-liberté. Nous parlons de personnes condamnées dites libres. Si vous êtes condamné par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais que cette peine n’est pas mise à exécution directement en détention, nous dirons que vous êtes libre. Vous pouvez en effet bénéficier d’une mesure de semi-liberté : 
  • • Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à un an ;
    • Si la peine qu’il vous reste à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).

Puis-je refuser de porter un bracelet électronique ? 

Non. Dans tous les cas de figure il est nécessaire d’obtenir votre consentement express. Cependant, si vous refusez vous pourriez :

• Être placé en détention provisoire (cf fiche) dans le cas d’une assignation à résidence en attendant votre procès ;
• Être obligé d’exécuter la peine d’emprisonnement initialement prévue ;
• Vous voir retirer les mesures d’aménagement de peine accordées.

Vous avez des questions complémentaires sur le bracelet électronique ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.