Le changement de forme de société

La forme juridique de votre société n’est pas figée à celle choisi en début de vie sociale. Ainsi nous verrons que dans de nombreux cas, le dirigeant ou les associés peuvent être amenés à changer de forme de société. Nous verrons également qu’on distingue deux types de changement de forme juridique : la transformation de la société actuelle et la création d’une nouvelle société.

Pourquoi changer de forme juridique ?

On peut être amené à changer de forme de société pour une nouvelle plus approprié juridiquement. Ça peut être notamment le cas lorsque la société ne répond plus aux conditions légales propre à son statut : par exemple le nombre de dirigeant ou encore capital social (37 000 euros minimum pour les sociétés anonymes).

D’autres raisons, plus stratégiques, peuvent être la source d’un désir de changement. La fiscalité applicable à chaque société étant différente, un soucis d’optimisation fiscal pourra motiver la transformation de la société.

Aussi une société avec plusieurs associés peut être modifié en une entreprise individuelle s’il n’existe plus qu’un seul associé. Par exemple une société à responsabilité limité, une SARL peut devenir une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : EURL.

Comment changer de forme de société ?

Préalablement, il faut que la société réponde aux exigences juridiques du type de société visé (nombre d’associé, capital social). Ensuite, il faut bien évidemment un accord des associés. Cet accord va se traduire par un vote en assemblée générale puisque le changement de forme juridique est un acte important qui nécessite une modification des statuts. Il faut donc, au moins, l’accord d’une majorité renforcée des associés (modalités prévues par les statuts).

Si la modification entraine une augmentation dans la responsabilité des associés, comme c’est le cas dans les sociétés civiles, l’accord unanime des associés sera alors requis. « En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci », article 1836 du code civil.

Après ce changement des statuts, la société devra répondre à plusieurs formalités. Notamment, la publication de ce changement dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers.

Il convient de préciser qu’une entreprise individuelle, à un seul associé, ne peut être transformé en une autre forme juridique. Si l’on souhaite tout de même changer de forme juridique, il existe un moyen plus complexe. Il faut passer par la création d’une nouvelle société. Il est donc nécessaire de créer une société, ensuite il faut transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle à cette nouvelle société.

Vous avez des questions complémentaires sur le changement de forme de société ? Réservez une visio avec un avocat en droit des sociétés. 

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