Le changement de siège social
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse qui constitue son domicile juridique. Cette adresse va avoir une importance juridique : elle va déterminer la nationalité de l’entreprise, le tribunal de commerce compétent, etc. Le siège social a aussi une importance pratique : c’est l’adresse connue de l’entreprise vis à vis des tiers et c’est également le lieu où vont avoir lieu les assemblée générale des associés. Il faut veiller à ne pas confondre le siège social avec le lieu d’exploitation de l’activité.
Le siège social doit apparaitre sur certains documents comme le Kbis ou les factures. Il doit également être mentionné à la rédaction des statuts.
Qu’est-ce que le changement de siège social ?
Il peut arriver qu’au cours de la vie de son entreprise, on ait besoin de déménager son siège social. Les causes peuvent être diverses, par exemple l’entreprise peut souhaiter obtenir des locaux plus grand en raison de son développement. Dans tous les cas, ce transfert de siège social doit répondre à une série de formalités.
Quels sont les formalités à respecter pour effectuer un transfert de siège social ?
Les associés doivent avant tout se mettre d’accord sur le nouveau lieu du siège social s’ils décident d’un déménagement. Pour ce faire, un vote doit avoir lieu en assemblée générale extraordinaire, puisque le transfert de siège social produit une modification des statuts. Ainsi il faudra, au moins, l’accord de la majorité des associés, les statuts pouvant toujours prévoir une majorité renforcée.
Ensuite, il faut procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales. A noter que si la nouvelle adresse se trouve dans un département différent, il faudra publier deux annonces : une dans un journal de chacun des départements (l’ancien et le nouveau).
Enfin, il faut déclarer le transfert de siège au greffe du tribunal de commerce du ressort de la nouvelle adresse de l’entreprise. Selon le type de sociétés et l’adresse du nouveau siège social, il y a des frais à payer variables pour enregistrer le transfert.
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