Le contrôle fiscal
Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?
Ce contrôle exercé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) permet d’appréhender les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. Il regroupe la recherche des activités non déclarées (activités occultes ou déclarations minorées) et le contrôle des sociétés du bureau ou sur place.
L’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur :
- Les résultats de l’entreprise soumise à l’IS ou IR dans les catégories BIC-BNC-BA ;
- Le chiffre d’affaires : TVA et taxes sur le chiffre d’affaires ;
- Les actifs : taxe professionnelle et taxes foncières.
Quels sont les objectifs de l’Administration fiscale lors d’un contrôle ?
Le contrôle fait l’objet d’une analyse critique globale des déclarations déposées, à l’aide des informations et documents figurant au dossier de votre entreprise et d’outils informatiques permettant d’analyser les données fiscales et comptables de votre entreprise. Ces éléments font l’objet de demandes de renseignements écrites auprès de votre entreprise.
L’Administration fiscale poursuit principalement deux buts lors d’un contrôle :
- Une finalité budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt qui a été évité ;
- Une finalité de lutte contre la fraude qui sanctionne les comportements frauduleux les plus importants sur le plan financier voire sur le plan pénal.
L’administration peut aussi obtenir des informations auprès de vos tiers (fournisseurs…) conformément à la loi.
Pouvez-vous être contrôlé sans être prévenu au préalable ?
L’Administration fiscale est tenue de vous informer par courrier d’un futur contrôle. En général, elle octroie un délai de 15 jours de préparation une fois l’avis de contrôle reçu.
Exception au délai de 15 jours : en cas de soupçons d’une faute grave ou de malversations dans la facturation et la comptabilité, par exemple.
Vous avez des questions complémentaires sur le contrôle fiscal ? Réservez une visio avec un avocat fiscaliste.
