Le contrôle judiciaire

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? 

Le contrôle judiciaire est prévu par le Code de procédure pénale. C’est une mesure privative de liberté qui vous soumet à une ou plusieurs obligation(s). C’est une mesure qui sera prise par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou bien par le magistrat du siège. 

Dans quels cas le contrôle judiciaire pourrait-il être prononcé à mon encontre ? 

Vous serez susceptible d’être placé sous contrôle judiciaire : 

  • Si vous êtes en attente de votre procès à l’occasion d’une enquête ;
  • Si vous êtes mis en examen au cours d’une information judiciaire du juge d’instruction ;
  • À l’occasion d’une audience de renvoi lors d’une procédure de comparution immédiate. (cf fiche)

Le contrôle judiciaire ne peut être prononcé à votre encontre uniquement si les faits qui vous sont reprochés sont punis d’une peine de prison. 

Autre cas possible : vous êtes actuellement détenu et vous souhaitez être remis en liberté, vous pourriez être placé sous contrôle judiciaire avant d’être libéré.

À quelles obligations le contrôle judiciaire peut-il me contraindre ? 

Le contrôle judiciaire pourrait vous empêchez de : 

  • Sortir d’une certaine limite du territoire. C’est le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui déterminera la zone ;
  • Vous absentez de votre domicile ;
  • Vous rendre dans certains lieux ou de vous rendre uniquement dans des lieux précis ;
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés ;
  • Conduire des véhicules sans le respect de certaines conditions ;
  • Recevoir chez vous ou tout simplement voir ou entrer en relation avec certaines personnes de quelque façon que ce soit ;
  • D’exercer certaines activités professionnelles notamment si l’infraction a été commise dans un cadre professionnel ;
  • D’exercer des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
  • D’émettre des chèques ;
  • Détenir ou porter une arme.

Ce qu’il faut retentir essentiellement est que tout fait et geste qui pourrait entraîner une nouvelle commission de l’infraction vous sera interdit.

Lorsque vous serez placé sous contrôle judiciaire il pourra vous être demandé : 

  • D’informer le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;
  • De vous présenter périodiquement aux services, associations ou autorités qui seront désignés par le juge ;
  • De répondre à toute convocation qui vous sera donnée ;
  • De remettre à qui de droit un justificatif d’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;
  • De vous soumettre à des mesures d’examens, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
  • De fournir un cautionnement qui vous sera fixé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
  • De constituer des suretés personnelles ou réelles et de justifier qu’elles continuent aux charges familiales.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?

Si vous ne respectez pas le contrôle judiciaire ou qu’il est jugé insuffisant, vous pourriez être placé en détention provisoire (cf fiche) ou bien assigné à résidence sous surveillance électronique (cf fiche). 

Si le juge met fin à votre contrôle judiciaire, nous dirons alors que votre contrôle judiciaire est révoqué. 

Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prendre un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener contre vous si vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire.

  • Un mandat d’arrêt signifie que le juge ordonne aux forces de l’ordre de vous chercher, vous qui êtes mis en examen, de vous arrêter et vous conduire dans une maison d’arrêt.
  • Un mandat d’amener est une décision du juge qui ordonne aux forces de l’ordre de vous emmener, vous qui êtes mis en examen, devant lui.

Retenez que vous pourriez être arrêté et retenu pendant 24 heures maximum si un fonctionnaire de police a des raisons de croire que vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire. 

Ainsi, la révocation de votre contrôle judiciaire permettra de demander votre placement en détention provisoire. C’est le juge des libertés et de la détention qui décidera de vous y placer : 

  • Si vous êtes mis en examen c’est le juge d’instruction qui demandera votre placement en détention provisoire ; 
  • Si vous êtes en attente d’un procès c’est le Procureur de la République qui demandera votre placement en détention provisoire. 

Quand mon contrôle judiciaire prendra-t-il fin ? 

Tout dépend de votre situation : 

  • Si vous êtes mis en examen, votre contrôle judiciaire peut prendre fin à l’occasion de l’information judiciaire. Une information judiciaire est l’enquête menée par le juge d’instruction. Notez tout de même que la fin de l’information judiciaire n’entraine pas nécessairement la fin du contrôle judiciaire. Il peut continuer si vous devez être jugé : 
    • Si vous devez comparaitre devant une Cour d’assises (fiche), votre contrôle judiciaire est maintenu jusqu’au procès ;
    • Si vous devez comparaitre devant un tribunal correctionnel (fiche), votre contrôle judiciaire prend fin en principe, à moins que le juge d’instruction face une nouvelle demande motivée de placement sous contrôle judiciaire. 
  • Le contrôle judiciaire prend fin au début de votre procès si vous êtes mis en cause. En cas de condamnation à un sursis probatoire le tribunal peut maintenir les obligations issues de votre contrôle judiciaire.

Puis-je demander moi-même la fin de mon contrôle judiciaire ? 

Oui, uniquement si vous êtes mis en examen.

Si vous êtes mis en examen vous pouvez demander vous-même la fin de votre contrôle judiciaire à tout moment. Vous devez effectuer votre demande par une déclaration au greffier du juge d’instruction. Le juge doit alors demander l’avis du Procureur de la République. Le juge doit se prononcer dans un délai de cinq jours. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez saisir directement la Chambre de l’instruction de la cour d’appel.

La fin de votre contrôle judiciaire peut également être demandée par le Procureur de la République ou bien directement prononcée par le juge d’instruction, après un avis du Procureur de la République. 

La fin de votre contrôle judiciaire n’est pas une révocation, vous êtes libre. 

Vous avez des questions complémentaires sur le contrôle judiciaire ? Réservez une visio avec un.e avocat.e pénaliste.

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