Le dépôt de garantie
Q’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
On retrouve le dépôt de garantie dans le contrat de location. Il est facultatif et doit donc être prévu dans le contrat de location.
Il sert à garantir au bailleur le respect des obligations par le locataire, c’est-à-dire le paiement des loyers, des charges, le défaut d’entretien ou encore les dégradations.
Ça n’empêche pas le bailleur de demander qu’une tierce personne se porte caution pour le locataire.
Quelles sont les modalités ?
Le montant ne doit pas dépasser un mois de loyer, sauf si le logement est meublé alors il pourra représenter 2 mois de loyer.
Il ne peut pas être demandé si le loyer est payable d’avance.
Il ne peut pas être révisé au cours du bail ou lors du renouvellement. Il doit être versé au moment de la signature du bail, s’il se fait en espèce il faut penser à demander un reçu afin de prouver le paiement.
A la fin du bail la somme doit être restituée au locataire dans un délai maximum de 1 mois après la restitution des clefs.
Cependant, le bailleur peut déduire le montant des dégradations locatives en cas d’état des lieux non conforme à l’entrée en possession des lieux, ou d’impayés de loyers ou de charges. Cette retenue doit être justifiée au locataire par des photos, constats, devis etc. Dans ce cas le bailleur à 2 mois pour restituer la somme déduction faite des retenues.
Si le bailleur ne le restitue pas dans le délai le locataire pourra demander des intérêts à hauteur de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Quelles sont les sanctions en cas de refus de restitution du dépôt de garantie ?
Si le bailleur ne restitue par le dépôt de garantie alors le locataire pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de reception dans un délai de 3 ans à compter du jour où le locataire a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit.
S’il ne répond toujours pas alors le locataire pourra :
- Demander à la commission départementale de conciliation, qui est composée de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet, de trouver une conciliation à l’amiable ;
- Demander une conciliation en justice, c’est-à-dire avant d’avoir recours au juge avec un conciliateur de justice bénévole pour résoudre le conflit à l’amiable ;
- Demander une conciliation devant le juge par une procédure de tentative préalable de conciliation ;
- Demander la convocation du bailleur par une assignation à comparaitre d’un huissier de justice ;
- Demander une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire obtenir du juge une condamnation du bailleur à verser le dépôt de garantie. C’est possible seulement si l’obligation de restituer le dépôt de garantie est incontestable.
Vous avez des questions complémentaires sur le dépôt de garantie ? Réservez une visio avec un avocat en droit immobilier.
