Le divorce par consentement mutuel
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce à l’amiable, est un divorce sans litige. L’intervention du juge n’est pas nécessaire.
Quelles en sont les conditions ?
Il suppose un commun accord des époux sur le divorce en lui-même ainsi que sur l’intégralité de ses effets.
Les époux doivent avoir réglé les conséquences concernant la liquidation du régime matrimonial, l’éventuel versement d’une prestation compensatoire ainsi que les questions visant les enfants à savoir l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le droit de visite et d’hébergement…
Le divorce par consentement mutuel conventionnel deviendra un divorce par consentement mutuel judiciaire dès lors qu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge.
Autrement dit, on passera à un divorce contentieux rendant ainsi nécessaire l’intervention du juge qui devra homologuer la convention de divorce. Le juge pourra d’ailleurs refuser d’homologuer la convention s’il estime que les intérêts de l’un des époux sont lésés.
Le divorce à l’amiable est-il accessible à tous ?
Non, il est impossible de recourir à ce divorce dès lors qu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (majeur placé sous tutelle, majeur placé sous curatelle, majeur placé sous sauvegarde de justice).
Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ?
Non. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Divorcer à l’amiable sans avocats, c’est impossible !
Une fois l’accord des époux recueilli sur toutes les conséquences du divorce, quelle est la suite de la procédure ?
La convention de divorce est rédigée par les avocats avant d’être envoyée à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception. À compter de la réception de la convention, les deux époux disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer.
Si l’un des époux signe la convention de divorce avant l’échéance de ce délai de quinze jours, est-elle valable ?
Non, les époux ne peuvent pas renoncer à ce délai sous peine de nullité de la procédure. Le notaire va vérifier que ce délai a bien été respecté.
La procédure, aussi rapide soit-elle, doit être respectée scrupuleusement !
Le mariage est-il dissout dès la signature de la convention ?
Non, après la signature par toutes les parties, les avocats se chargeront de déposer la convention à un notaire dans un délai de sept jours. Ça n’est qu’à la date de l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire que le divorce sera prononcé.
La prononciation du divorce ne rend pas le divorce opposable aux tiers tant que la transcription du divorce n’a pas été faite sur les actes d’état civil des époux. Autrement dit, les époux demeureront mariés à l’égard des tiers jusqu’à ce que cette formalité soit réalisée par les avocats.
Vous avez des questions complémentaires sur le divorce par consentement mutuel ? Réservez une visio-consultation avec un avocat en droit de la famille.
