Le droit de communication de l’administration fiscale
Qu’est ce que le droit de communication?
Le droit de communication trouve son fondement dans le Code général des impôts. Il est un prélude au contrôle fiscal. L’ administration fiscale recueille de l’information sur les personnes et les flux financiers afin de procéder à des analyses. Le système fiscal français étant déclaratif en ce sens que l’impôt est établi conformément aux déclarations souscrites par les contribuables, l’administration fiscale a la possibilité de récolter de l’information pour pouvoir ensuite contrôler et rectifier l’assiette de toutes les impositions directes et indirectes lorsque cela se révèle être nécessaire. Ainsi, le droit de communication va permettre à l’administration fiscale de demander au contribuable lui même la production de certains documents mais aussi de recueillir de l’information auprès de tiers.
Comment est mis en oeuvre le droit de communication?
-Le droit de communication se fait à l’initiative de l’administration fiscale, il peut être exercé sur place ou par correspondance, par un agent de l’administration qui y est habilité.
Le droit de communication n’est pas général et absolu en ce sens qu’il ne peut être mis en oeuvre que dans les limites prévues par le Législateur. L’ Administration a uniquement la possibilité de demander aux personnes visées aux articles relatifs au droit de communication, les documents visés eux mêmes dans ces articles.
-Les personnes visées : le contribuable lui même ou des tiers auxquels l’administration fiscale demande des éléments sur le contribuable faisant l’objet de la procédure. Les tiers peuvent être par exemple des établissements financiers, des sociétés, des opérateurs de téléphonie, l’URSSAF etc. Toutefois, les particuliers agissant en tant que particulier ne pourront en aucun cas être frappés par le droit de communication.
-les documents visés : les documents comptables, les registres dont la tenue est rendue obligatoire de par la réglementation en vigueur, les documents relatifs à l’activité professionnelle du contribuable.
Pouvez-vous vous opposer au droit de communication exercé par l’administration fiscale?
Vous êtes est tenu de répondre aux demandes de l’administration fiscale dès lors qu’elle met en oeuvre son droit de communication. Il est nécessaire que vous présentiez les documents demandés sous peine d’une amende de 10 000 euros par document non présentés.
Quelles sont les garanties générales dont vous disposez lors de l’utilisation des informations par l’administration fiscale?
-L’administration fiscale ne peut conserver l’information que 1 an à compter de la réception de l’information, à moins qu’elle ne serve de fondement à un redressement fiscal.
-Conformément au Code général des impôts, l’administration fiscale a une obligation d’information du contribuable concernant la teneur (sujet de l’élément obtenu) et l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers (qui), sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition.
Cette obligation incombe à l’administration fiscale à peine d’irrégularité de la procédure d’imposition. L’administration fiscale doit vous tenir au courant à un moment de la procédure de rehaussement mais n’est toutefois pas contrainte à un temps plus précis.
Toutefois, cette garantie n’est pas applicable quand les documents utilisés par l’administration fiscale lui ont été communiqués en vertu d’une obligation légale. Autrement dit, tout ce qui doit être obligatoirement transmis à l’Administration par le contribuable (par exemple les déclarations annuelles de salaires des entreprises), n’est pas soumis à l’obligation d’information du contribuable prévue par le Code général des impôts.
-En vertu du principe du contradictoire, vous pourrez demander à avoir connaissance des éléments obtenus afin d’en discuter avec l’administration fiscale.
Vous avez des questions complémentaires concernant le droit de communication de l’administration fiscale? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.
