Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale

Le droit de visite et de saisie est aussi appelé « procédure de perquisition fiscale ». Il trouve son fondement dans le Code général des impôts et permet aux agents habilités de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsque le contribuable est présumé réaliser des infractions en matière d’impôts. Cette procédure étant invasive pour le contribuable est très encadrée, l’administration fiscale ne peut la mettre en oeuvre que dans des cas précis qui sont limitativement énumérés.

Qui autorise la perquisition fiscale?

Elle doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

L’ ordonnance devra préciser notamment : les lieux à visiter, l’horaire (entre 6 du matin et 21h du soir), le nom et la qualité du fonctionnaire habilité à faire la perquisition, une copie de l’ordonnance pour le contribuable qui doit lui rappeler ses droits. Aussi, peut être précisé les agissements reprochés.

Quel est le champs d’application de la  perquisition fiscale? 

-Elle concerne à la fois les revenus (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) mais aussi les taxes sur le chiffre d’affaires. 

-Elle est effectuée par des agents habilités, en présence d’un officier de police judiciaire, ainsi que de l’occupant des lieux. A défaut, deux témoins seront désignés par l’officier de police judiciaire pour attester du bon déroulé de la procédure.

-Elle peut avoir lieu à la fois dans des locaux professionnels mais aussi dans des locaux privés tant qu’ils sont en lien avec la présomption d’agissement frauduleux.

L’administration fiscale va dresser un inventaire des pièces saisies qui sont nécessaires à l’enquête fiscale. Cet inventaire vous sera remis et les pièces le seront aussi dans les six mois à compter de la saisie des biens. 

Quelles sont les voies de recours possibles? 

Il y a la possibilité de faire appel de l’ordonnance d’autorisation délivrée pour la mise en oeuvre de la procédure de perquisition fiscale. Le délai du recours est de 15 jours à compter de la notification  de l’ordonnance. 

Que se passe-t-il en cas d’irrégularité de la perquisition fiscale? 

Conformément au Code général des impôts, l’irrégularité de la perquisition fiscale n’entraine pas l’impossibilité pour l’administration fiscale d’utiliser des documents saisis. 

Pour empêcher l’utilisation des documents par l’administration fiscale et éviter par extension le rehaussement de l’imposition,  il faut que la perquisition fiscale soit annulée par le juge.

• Si l’annulation de la perquisition par le juge intervient dans la phase de contrôle ou de rectification de l’administration fiscale, l’administration fiscale devra en tenir compte et ne pourra pas rehausser l’imposition ;
• Si l’annulation de la perquisition par le juge intervient après que l’imposition supplémentaire ait été mise en recouvrement, vous pourrez demander à l’administration fiscale de revenir sur l’imposition supplémentaire. A défaut, vous ferez valoir devant le juge de l’impôt que la procédure est irrégulière afin de réduire l’imposition litigieuse ;
• Si l’annulation de la perquisition par le juge intervient après que le juge de l’impôt ait statué de manière définitive, plus aucun recours ne sera possible. 

Que se passe-t-il si l’administration fiscale saisie un élément qu’elle n’aurait pas du saisir? 

Dans ce cas, le juge ne fera en principe pas annuler la totalité de la saisie. Par conséquent, l’administration fiscale pourra utiliser un document illicitement obtenu.

Vous avez des questions complémentaires sur le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale? Consultez un avocat fiscaliste en Visio.